Accord de salaires
IDCC 0303

Accord du 12 février 2007 relatif à la prime de collection

En vigueur · signé le 12 février 2007 · effet au 12 février 2007 · Non étendu

Rattaché à la convention collective Couture parisienne et des autres métiers de la mode (IDCC 0303).

Source : Légifrance (DILA), base KALI, réutilisée sous Licence Ouverte 2.0. Dernière mise à jour : 11 octobre 2026. Ce texte n'a pas de valeur officielle ; seule la version publiée sur Légifrance fait foi. Voir la convention sur Légifrance

Texte en vigueur

Article — Prime de collection

Texte officiel · en vigueur depuis le 12 février 2007

Les signataires du protocole réunis le 19 décembre 2006 et le 30 janvier 2007 se sont mis d'accord pour que le montant des primes de collection prévues à l'article 7 de l'annexe I de la convention collective de la couture parisienne soit au moins égal à compter de la saison printemps-été 2007 aux chiffres indiqués ci-dessous :

- 175 € pour les couturières positionnées en groupe 3 ;

- 100 € pour les couturières positionnées en groupe 2 et pour les apprentis.

Fait à Paris, le 12 février 2007.

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