En vigueur · signé le 27 mai 2015 · effet au 27 mai 2015 · Étendu par arrêté du 9 novembre 2015 (JORF du 17 novembre 2015)
Rattaché à la convention collective Coopératives et SICA bétail et viande (IDCC 7001).
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L'annexe I « Tableau des garanties » de l'accord du 3 décembre 2009, telle que modifiée par l'avenant n° 1 du 30 septembre 2014, est abrogée et remplacée par l'annexe I jointe au présent avenant.
Les organisations syndicales de salariés non signataires de l'accord collectif du 3 décembre 2009 mais signataires du présent avenant déclarent adhérer en totalité et sans réserve audit accord.
Le présent avenant est établi en vertu des articles L. 2221-2 et suivants du code du travail.
Il est établi en un nombre suffisant d'exemplaires pour notification à chacune des organisations syndicales représentatives.
Il fera l'objet des formalités de dépôt, par la partie la plus diligente, auprès du service compétent, dans les conditions prévues à l'article D. 2231-2 du code du travail.
Le présent avenant entrera en vigueur à compter du lendemain de la date de son dépôt auprès du service compétent en ce qui concerne les dispositions de l'article 1er relatives au « Tableau des garanties » de l'annexe I.
Les parties signataires demandent l'extension du présent avenant.
Par l'avenant n° 1 du 30 septembre 2014, les partenaires sociaux de la branche bétail et viande ont procédé à la mise en conformité de l'accord du 3 décembre 2009 relatif à la création d'un régime conventionnel de remboursement complémentaire de frais de santé dans la coopération bétail et viande au regard des dispositions du décret n° 2014-1374 du 18 novembre 2014 relatif au contenu des contrats d'assurance maladie complémentaire bénéficiant d'aides fiscales et sociales.
Ce décret définit le nouveau « cahier des charges » des contrats complémentaires en santé dits « responsables ».
Le présent avenant procède à une mise en conformité de l'accord au regard des dispositions du décret précité, plus particulièrement en ses dispositions relatives au dispositif du contrat d'accès aux soins (CAS).
Annexe I
Tableau des garanties
| Garanties | remboursements Garanties conventionnelles en complément de la msa, dans la limite des frais réels engagés |
|---|---|
| Honoraires médicaux |
|
| Consultations, visites généraliste | 50 % de la BR médecins CAS/30 % de la BR médecins non CAS |
| Consultations, visites spécialiste | 100 % de la BR médecins CAS/80 % de la BR médecins non CAS |
| Analyses | 40 % de la BR |
| Auxiliaires médicaux (kinésithérapeutes, infirmiers, orthophonistes, pédicures, orthopédistes, sages-femmes) | 40 % de la BR |
| Actes de prévention |
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| Ensemble des actes prévus par l'arrêté du 8 juin 2006 pris pour l'application de l'article L. 871-1 du code de la sécurité sociale et fixant la liste des prestations de prévention prévues à l'article R. 871-2 du même code | 100 % du TM |
| Actes de chirurgie en cabinet ou en ambulatoire | 170 % de la BR médecins CAS/150 % de la BR médecins non CAS (*) |
| Radiologie |
|
| Actes d'imagerie, d'échographie | 50 % de la BR médecins CAS/30 % de la BR médecins non CAS |
| Actes techniques médicaux | 50 % de la BR médecins CAS/30 % de la BR médecins non CAS |
| Pharmacie | 100 % du TM |
| Vaccins non pris en charge par la MSA (prescrits médicalement) | 100 € par an |
| Dentaire |
|
| Soins | 30 % de la BR |
| Orthodontie | 55 % de la BR |
| Prothèses prises en charge par la MSA | 190 % de la BR + 300 € par an |
| Optique |
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| Enfants (moins de 18 ans) |
|
| Un équipement (monture + 2 verres). Ces délais débutent à partir de la date d'achat de l'équipement. |
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| Monture | 75 € |
| 2 verres simples | 219 € |
| 1 verre simple + 1 verre complexe ou hypercomplexe | 219 € |
| 2 verres complexes ou hypercomplexes | 219 € |
| Lentilles prises en charge par la MSA | 390 % de la BR + 125 € par année civile et par bénéficiaire |
| Lentilles non prises en charge par la MSA | 100 € par année civile et par bénéficiaire |
| Adultes (18 ans et plus) |
|
| Un équipement tous les 2 ans, sauf si évolution de la vue. Ces délais débutent à partir de la date d'achat de l'équipement. |
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| Monture | 150 € |
| 2 verres simples | 266 € |
| 1 verre simple + 1 verre complexe ou hypercomplexe | 266 € |
| 2 verres complexes ou hypercomplexes | 266 € |
| Lentilles prises en charge par la MSA | 390 % de la BR + 250 € par année civile et par bénéficiaire |
| Lentilles non prises en charge par la MSA | 100 € par année civile et par bénéficiaire |
| Appareillage, prothèses médicales |
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| Fournitures médicales, pansements, petits et gros appareillages | 40 % de la BR |
| Hospitalisation médicale et chirurgicale hors ambulatoire |
|
| Frais de soins et séjour en secteur conventionné | 100 % du TM |
| Frais de soins et séjour en secteur non conventionné | De 0 % à 20 % de la BR |
| Dépassements d'honoraires (en secteur conventionné ou non) | 150 % de la BR |
| Forfait hospitalier | Frais réels |
| Chambre particulière | 25 € par jour |
| Transport terrestre | 35 % de la BR |
| Maternité |
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| Prime de naissance | 200 € |
| Garanties supplémentaires |
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| Sevrage tabagique (médicaments, patchs) | 50 € par an |
| Diététicien (consultation) | 30 € dans la limite de 2 consultations par an |
| Ostéopathie (dans le cadre d'une médecine manuelle pratiquée par un médecin ou par un kinésithérapeute possédant un diplôme d'Etat) | 40 € dans la limite de 2 consultations par an |
| SMI Assistance | Garanties souscrites auprès de FIDELIA |
| BR : base de remboursement de la MSA. TM : ticket modérateur. Sauf indication contraire dans le tableau ci-dessus, en secteur non conventionné, les remboursements sont limités au tarif d'autorité. Médecins CAS : médecins ayant signé le contrat d'accès aux soins. Médecins non CAS : médecins n'ayant pas signé le contrat d'accès aux soins. Contrat d'accès aux soins : dispositif par lequel les médecins s'engagent à pratiquer des dépassements d'honoraires modérés. Pour savoir si votre médecin adhère au CAS ou non, rendez-vous sur http :// ameli-direct. ameli. fr/. (*) Pour les médecins non CAS, le cumul du remboursement de la sécurité sociale et de la mutuelle est plafonné à 225 % de la BR, quels que soient le régime et la situation géographique. Les présentes garanties sont considérées comme responsables et sont susceptibles d'évoluer en fonction des règles relatives aux contrats dits « responsables » fixées par l'article L. 871-1 du code de la sécurité sociale et ses textes d'application, et ce afin de conserver le bénéfice des avantages fiscaux et sociaux accordés à ce type de contrat. |
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