• AVENANT
  • IDCC 7001

Avenant n° 117 du 25 avril 2006

En vigueur · signé le 25 avril 2006 · effet au 25 avril 2006 · Étendu par arrêté du 28 février 2007 (JORF du 9 mars 2007)

Rattaché à la convention collective Coopératives et SICA bétail et viande (IDCC 7001).

Source : Légifrance (DILA), base KALI, réutilisée sous Licence Ouverte 2.0. Dernière mise à jour : 11 octobre 2026. Ce texte n'a pas de valeur officielle ; seule la version publiée sur Légifrance fait foi. Voir la convention sur Légifrance

Texte en vigueur

Prime annuelle

Article 1

Texte officiel · en vigueur depuis le 25 avril 2006

L'alinéa 1er du paragraphe " Prime annuelle " de l'article 15 de la convention collective est abrogé et remplacé par l'alinéa suivant :

" A compter de l'année 2006, la prime annuelle est égale au montant du salaire conventionnel mensuel en vigueur afférent aux niveau et échelon de classification ".

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Engagements des partenaires sociaux

Article 3

Texte officiel · en vigueur depuis le 25 avril 2006

Les partenaires sociaux s'engagent, dès la signature du présent avenant à la convention collective nationale :

- à demander à la branche " Industrie et commerces en gros des viandes " (ICGV) de participer aux travaux du groupe de travail paritaire visant à élaborer une charte de bonnes pratiques favorisant le présentéisme ;

- à engager une réflexion sur l'opportunité de créer un régime conventionnel " Frais de santé " ;

- à examiner les pratiques et besoins des entreprises bétail et viande en matière de période de prise des congés payés annuels.

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Extension

Article 4

Texte officiel · en vigueur depuis le 25 avril 2006

Les parties demandent l'extension du présent avenant, lequel recevra sa pleine application au premier jour du mois civil suivant la date de publication de l'arrêté d'extension au Journal officiel.

Fait à Paris, le 25 avril 2006.

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