Accord n° 67 du 6 octobre 1988 relatif au développement de la formation professionnelle continue

- Considérant l'accord-cadre sur le développement de la formation professionnelle continue dans la coopération agricole en date du 16 novembre 1987 ;

- Considérant l'accord-cadre national de développement de la formation en agriculture conclu entre le ministre des affaires sociales et de l'emploi chargé de la formation professionnelle, le ministre de l'agriculture et les présidents de la F.N.S.E.A. et de la C.F.C.A. en date du 15 mars 1988 ;

- Considérant la nécessité de maîtriser dans la concurrence internationale les progrès des technologies et l'évolution des règles commerciales,

Le présent accord a pour objet de définir les modalités financières et les actions prioritaires susceptibles d'accroître, par la formation professionnelle tant la formation personnelle des salariés que le développement de l'emploi par l'adaptation des entreprises aux mutations technologiques.

(Avenant n° 85 du 28 avril 1994) " Dans le cadre des engagements de développement de la formation, les signataires s'engagent à promouvoir prioritairement les formations ayant pour objectifs :

- la mise en place de la qualité :

- des produits,

- des relations sociales,

- de l'hygiène et de la sécurité,

- de l'adaptation des commerciaux aux nouvelles conditions du marché ;

- le développement des qualifications du personnel.

A ce titre, les publics de niveau VI et V sont considérés comme prioritaires. "

Dans le cadre de cet accord, considérant que le soutien financier de l'Etat est basé sur l'effort supplémentaire fourni par les entreprises, chaque coopérative et S.I.C.A. désireuse de participer au processus de développement de la formation professionnelle défini ci-dessus s'engagera à travers une convention de développement de formation professionnelle avec l'Etat.

Les parties signataires conviennent de fixer des taux minima supplémentaires dégressifs, prenant comme base la moyenne des trois dernières années de leur taux de participation à la formation professionnelle continue de leurs salariés.

Le taux supplémentaire serait de 0,5 % pour une moyenne de 1,3, 1,4 et 1,5 % (de la masse salariale brute).

Il serait de 0,4 % pour une moyenne de 1,6 %.

Il serait de 0,3 % pour une moyenne supérieure ou égale à 1,7 %.

L'entreprise avec les concours éventuels qu'elle jugera les mieux adaptés (F.A.F.C.A., F.A.F.C.A.S.E., F.A.F.C.A.S.O. (1) ...), présentera le dossier à la direction régionale de la formation professionnelle compétente et apportera les justificatifs nécessaires.

La gestion de la convention sera confiée par l'entreprise à l'organisme habilité.
(1) Ces trois fonds d'assurance formation ont été remplacés par l'organisme paritaire collecteur agréé des organismes professionnels et des coopératives agricoles (OPCA2).

Les signataires s'engagent en outre à promouvoir une étude ayant pour objectif de mieux cerner les besoins et les formations à mettre en place, ces formations étant adaptées aux nouvelles technologies et aux nouvelles méthodes de travail de la filière coopérative bétail et viande.