Avenant n° 56 du 28 septembre 1983 relatif à la formation des représentants du personnel au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail et au financement de cette formation

Dans les entreprises de moins de trois cents salariés, le nombre de journées de formation des représentants du personnel au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, est fixé à cinq au maximum. Le coût de cette formation ainsi que le maintien du salaire est pris en charge par l'employeur dans la limite d'un salarié par an et par établissement, pour les établissements de 50 à 99 salariés, et de deux salariés par an et par établissement, pour les établissements de 100 à 299 salariés. Toutefois, cette prise en charge est liée à l'accord entre l'employeur et les représentants du personnel au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, sur le choix de l'organisme de formation.

Les parties demandent l'extension du présent avenant, lequel recevra sa pleine application à cette seule condition.