Avenant n° 70 du 22 mars 2017 relatif à la rémunération annuelle minimale au 1er avril 2017

Rémunération annuelle minimale (RAM) au 1er avril 2017 applicable à l'encadrement bénéficiant d'un forfait annuel

L'annexe I bis de la convention collective (modifiée par l'avenant n° 64 du 3 juin 2016 à la convention collective, étendu par arrêté du 27 février 2017, publié au Journal officiel du 9 mars 2017) intègre comme suit la grille de la RAM spécifique par niveau et échelon, applicable au 1er avril 2017, résultant de l'article 3 de l'accord du 22 mars 2017 :

(En euros.)

RAM applicables à l'encadrement bénéficiant d'un forfait annuel au 1er avril 2017
Catégorie	Niveau	Échelon	Montant
TAM	6	1	23 365,10
		2	24 756,01
		3	25 885,55
	7	1	25 885,55
		2	27 050,16
		3	28 179,70
	8	1	28 179,70
		2	30 455,47
		3	32 733,76
Cadres	9	1	32 733,76
		2	34 797,50
	10	–	45 627,02
	11	–	54 750,38
	12	–	63 893,91

Les parties signataires demandent l'extension du présent avenant. Celui-ci est déposé au service conventions et accords collectifs de l'unité départementale de Paris de la DIRECCTE Ile-de-France et à la direction générale du travail du ministère du travail.