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  • Accord de salaires
  • IDCC 7004

Avenant n° 67 du 22 mars 2017 relatif à la rémunération annuelle minimale au 1er avril 2017

En vigueur · signé le 22 mars 2017 · effet au 1er avril 2017 · Étendu par arrêté du 4 août 2017 (JORF du 15 août 2017)

Rattaché à la convention collective Coopératives agricoles laitières (IDCC 7004).

Source : Légifrance (DILA), base KALI, réutilisée sous Licence Ouverte 2.0. Dernière mise à jour : 11 octobre 2026. Ce texte n'a pas de valeur officielle ; seule la version publiée sur Légifrance fait foi. Voir la convention sur Légifrance

Texte en vigueur

Article 1er — Modification des rémunérations conventionnelles concernant les coopératives agricoles laitières

Texte officiel · en vigueur depuis le 1er avril 2017


Rémunération annuelle minimale (RAM) au 1er avril 2017 pour un travail à temps complet


Conformément aux dispositions de l'article 4 de l'accord du 22 mars 2017 relatif aux rémunérations conventionnelles dans la transformation laitière, la RAM applicable aux salariés comptant au moins 1 année d'ancienneté dans l'entreprise au 31 décembre, établie pour un travail à temps complet, est augmentée au 1er avril 2017 de + 0,85 % (annexe I de la convention collective) comme suit :


(En euros.)

RAM au 1er avril 2017 pour un travail à temps complet
Coefficient Moins de 1 an d'ancienneté Plus de 1 an d'ancienneté Expression
mensuelle (*)
120 17 863,95 19 352,61 1 488,66
130 17 920,82 19 414,22 1 493,40
140 17 977,69 19 475,83 1 498,14
150 18 034,55 19 537,43 1 502,88
160 18 091,42 19 599,04 1 507,62
170 18 148,29 19 660,65 1 512,36
180 18 205,16 19 722,26 1 517,10
190 18 262,02 19 783,86 1 521,84
200 18 318,88 19 845,45 1 526,57
210 18 386,20 19 918,38 1 532,18
220 18 467,47 20 006,42 1 538,96
230 18 669,36 20 225,13 1 555,78
240 18 905,57 20 481,03 1 575,46
250 19 141,82 20 736,97 1 595,15
280 20 967,10 22 714,35 1 747,26
310 22 449,14 24 319,90 1 870,76
350 24 179,14 26 194,07 2 014,93
400 27 733,52 30 044,65 2 311,13
450 31 110,84 33 703,41 2 592,57
500 34 584,97 37 467,05 2 882,08
550 37 984,32 41 149,68 3 165,36
600 41 399,03 44 848,95 3 449,92
650 44 781,89 48 513,71 3 731,82
(*) Conformément aux dispositions de l'article 29.1 e de la convention collective, toute modification de la RAM est assortie de l'obligation, pour la FNCL, de joindre l'expression mensuelle. Il est souligné que celle-ci n'a qu'un caractère indicatif, seule la grille des minimaux mensuels ayant un caractère obligatoire au regard du salaire mensuel de base garanti pour chaque coefficient.

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Article 2 — Demande d'extension

Texte officiel · en vigueur depuis le 1er avril 2017


Les parties signataires demandent l'extension du présent avenant. Celui-ci est déposé au service conventions et accords collectifs de l'unité départementale de Paris de la DIRECCTE Ile-de-France et à la direction générale du travail du ministère du travail.

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