Accord du 6 juillet 2016 relatif aux rémunérations conventionnelles (salaires minimaux au 1er juillet 2016)

Vu les dispositions de l'accord du 31 octobre 2012 portant sur les classifications professionnelles et les rémunérations conventionnelles dans la transformation laitière, il a été convenu ce qui suit :

Champ d'application

Le champ d'application du présent accord concerne l'ensemble des entreprises entrant dans le champ d'application de la convention collective nationale des coopératives agricoles laitières ou de la convention collective nationale de l'industrie laitière.

Au 1er juillet 2016, la grille des salaires minimaux mensuels « Transformation laitière » pour un travail à temps complet résultant de l'horaire collectif applicable dans l'entreprise, est augmentée de + 0,6 %. Elle s'établit donc comme suit.

Grille des salaires minimaux mensuels

(En euros.)

Au 1er juillet 2016, la RAM « Transformation laitière » applicable aux salariés comptant au moins une année d'ancienneté dans l'entreprise au 31 décembre, établie pour un travail à temps complet résultant de l'horaire collectif applicable dans l'entreprise, est augmentée de + 0,6 %.
En conséquence, la grille des RAM « Transformation laitière » applicable au 1er juillet 2016, s'établit comme suit :

Grille des rémunérations annuelles minimales (RAM)

(En euros.)

Au 1er juillet 2016, la RAM « Transformation laitière » applicable aux membres de l'encadrement (agents de maîtrise et cadres) bénéficiant d'une convention individuelle de forfait, avec référence à un horaire annuel ou exprimé en jours (sur une base de 1 918 heures ou de 216 jours), est augmentée de + 0,6 %.
En conséquence, la grille des RAM « Transformation laitière », applicable aux membres de l'encadrement (agents de maîtrise et cadres) bénéficiant d'une convention individuelle de forfait annuel exprimé en heures ou jours, s'établit comme suit au 1er juillet 2016.

Grille des rémunérations annuelles minimales (RAM) spécifique encadrement
Forfait sur une base 1 918 heures ou 216 jours

(En euros.)

En conséquence des dispositions qui précèdent et conformément aux dispositions de l'accord du 31 octobre 2012 précité :

– la grille des salaires mensuels minimaux conventionnels, établie pour un travail à temps complet, est augmentée au 1er juillet 2016 de 0,6 % (avenant n° 66, annexe I bis de la convention collective) ;
– la RAM applicable aux salariés comptant au moins une année d'ancienneté dans l'entreprise au 31 décembre, établie pour un travail à temps complet, est augmentée au 1er juillet 2016 de 0,6 % (avenant n° 65, annexe I de la convention collective) ;
– la contrepartie conventionnelle annuelle garantie au temps d'habillage et de déshabillage (cf. article 5 de l'avenant n° 64 du 3 juin 2016 à la convention collective) est augmentée de 0,6 % au 1er juillet 2016. Elle est ainsi portée à 98,15 € au 1er juillet 2016.

En conséquence des dispositions qui précèdent et conformément aux dispositions de l'accord du 31 octobre 2012 précité :
– la grille des salaires mensuels minimaux conventionnels, établie pour un travail à temps complet, est augmentée au 1er juillet 2016 de 0,6 % (avenant n° 46, annexe I de la convention collective) ;
– la RAM applicable aux salariés comptant au moins une année d'ancienneté dans l'entreprise au 31 décembre, établie pour un travail à temps complet, est augmentée au 1er juillet 2016 de 0,6 % (avenant n° 34, annexe I bis de la convention collective) ;
– la contrepartie conventionnelle annuelle garantie au temps d'habillage et de déshabillage (cf. accord du 27 octobre 2000 sur les rémunérations conventionnelles dans l'industrie laitière) est augmentée de 0,6 % au 1er juillet 2016. Elle est ainsi portée à 98,15 € au 1er juillet 2016 ;
– le barème des primes d'ancienneté conventionnelles est augmenté au 1er juillet 2016 de 0,6 % (avenant n° 19, annexe I ter de la convention collective) ;
– le barème des primes d'ancienneté conventionnelles mis à jour (par niveaux) par l'avenant n° 36 du 3 juin 2016 à la convention collective nationale de l'industrie laitière, est augmenté au 1er juillet 2016 de 0,6 % (avenant n° 1, annexe I quater de la convention collective).

Les commissions paritaires FNCL et FNIL seront réunies, dans le courant du mois de janvier 2017, pour négocier sur les rémunérations conventionnelles dans la transformation laitière au titre de l'année 2017.

Les parties signataires demandent l'extension du présent accord et des avenants techniques en résultant. Ceux-ci seront déposés au service conventions et accords collectifs de l'unité territoriale de la DIRECCTE Ile-de-France et à la direction des relations du travail du ministère du travail, de l'emploi, de la formation et du dialogue social.