• Accord de salaires
  • IDCC 7004

Accord du 27 février 2013 relatif aux salaires minimaux au 1er mars 2013

En vigueur · signé le 27 février 2013 · effet au 1er mars 2013 · Étendu par arrêté du 20 septembre 2013 (JORF du 3 octobre 2013)

Rattaché à la convention collective Coopératives agricoles laitières (IDCC 7004).

Source : Légifrance (DILA), base KALI, réutilisée sous Licence Ouverte 2.0. Dernière mise à jour : 11 octobre 2026. Ce texte n'a pas de valeur officielle ; seule la version publiée sur Légifrance fait foi. Voir la convention sur Légifrance

Texte en vigueur

Article 1er — Augmentation des salaires mensuels minimaux conventionnels

Texte officiel · en vigueur depuis le 1er mars 2013


Au 1er mars 2013, la grille des salaires mensuels minimaux conventionnels, établie pour un travail à temps complet, est augmentée comme suit :
Le coefficient 120 est fixé à 1 435 €.
Du coefficient 130 au coefficient 160, la grille est augmentée de 3 € par rapport au coefficient précédent.
Du coefficient 170 au coefficient 190, la grille est augmentée de 4 € par rapport au coefficient précédent.
Du coefficient 200 au coefficient 250, la grille est augmentée de 5 € par rapport au coefficient précédent.
A partir du coefficient 280, la grille est augmentée de 1,4 %.

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Article 2 — Augmentation de la ressource annuelle minimale (RAM)

Texte officiel · en vigueur depuis le 1er mars 2013


Au 1er mars 2013, la RAM applicable aux salariés comptant au moins 1 année d'ancienneté dans l'entreprise au 31 décembre, établie pour un travail à temps complet, est augmentée comme suit :
Le coefficient 120 est fixé à 18 700 €.
Du coefficient 130 au coefficient 200, la grille est augmentée de 60 € par rapport au coefficient précédent.
A partir du coefficient 210, la grille est augmentée de 1,4 %, avec un talon de 300 €.

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Article 3 — Demande d'extension

Texte officiel · en vigueur depuis le 1er mars 2013


Les parties signataires demandent l'extension du présent accord et des avenants techniques en résultant. Ceux-ci seront déposés au service conventions et accords collectifs de l'unité territoriale de Paris de la DIRECCTE Ile-de-France.

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Annexes

Article

Texte officiel · en vigueur depuis le 1er mars 2013

Annexe I

(dite « Avenant n° 58 du 27 février 2013 à la convention collective nationale de travail du 7 juin 1984 concernant les coopératives agricoles laitières »)

RAM au 1er mars 2013 pour un travail à temps complet

(En euros.)



Coefficient Moins de 1 an
d'ancienneté
Plus de 1 an
d'ancienneté
Expression
mensuelle (*)
120 17 261,54 18 700,00 1 438,46
130 17 316,92 18 760,00 1 443,08
140 17 372,31 18 820,00 1 447,69
150 17 427,69 18 880,00 1 452,31
160 17 483,08 18 940,00 1 456,92
170 17 538,46 19 000,00 1 461,54
180 17 593,85 19 060,00 1 466,15
190 17 649,23 19 120,00 1 470,77
200 17 704,62 19 180,00 1 475,38
210 17 770,16 19 251,01 1 480,85
220 17 849,32 19 336,76 1 487,44
230 18 045,95 19 549,78 1 503,83
240 18 276,01 19 799,01 1 523,00
250 18 506,10 20 048,27 1 542,17
280 20 278,67 21 968,56 1 689,89
310 21 712,05 23 521,38 1 809,34
350 23 385,25 25 334,02 1 948,77
400 26 822,92 29 058,17 2 235,24
450 30 089,36 32 596,80 2 507,45
500 33 449,41 36 236,86 2 787,45
550 36 737,15 39 798,58 3 061,43
600 40 039,75 43 376,40 3 336,65
650 43 311,53 46 920,82 3 609,29
(*) Conformément aux dispositions de l'article 29.1 e de la convention collective, toute modification de la RAM est assortie de l'obligation, pour la FNCL, de joindre l'expression mensuelle. Il est souligné que celle-ci n'a qu'un caractère indicatif, seule la grille des minima mensuels ayant un caractère obligatoire au regard du salaire mensuel de base garanti pour chaque coefficient.

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Article

Texte officiel · en vigueur depuis le 1er mars 2013

Annexe I bis

(dite « Avenant n° 59 du 27 février 2013 à la convention collective nationale de travail du 7 juin 1984 concernant les coopératives agricoles laitières »)

Salaires minimaux mensuels pour un travail à temps complet

(En euros.)


Coefficient Montant au 1er mars 2013
120 1 435,00
130 1 438,00
140 1 441,00
150 1 444,00
160 1 447,00
170 1 451,00
180 1 455,00
190 1 459,00
200 1 464,00
210 1 469,00
220 1 474,00
230 1 479,00
240 1 484,00
250 1 489,00
280 1 605,52
310 1 719,27
350 1 855,50
400 2 119,74
450 2 384,63
500 2 649,20
550 2 915,69
600 3 180,26
650 3 445,48

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