• Accord de salaires
  • IDCC 7004

Accord du 29 février 2012 relatif aux rémunérations conventionnelles

En vigueur · signé le 29 février 2012 · effet au 1er mars 2012 · Étendu par arrêté du 7 mai 2013 (JORF du 18 mai 2013)

Rattaché à la convention collective Coopératives agricoles laitières (IDCC 7004).

Source : Légifrance (DILA), base KALI, réutilisée sous Licence Ouverte 2.0. Dernière mise à jour : 11 octobre 2026. Ce texte n'a pas de valeur officielle ; seule la version publiée sur Légifrance fait foi. Voir la convention sur Légifrance

Texte en vigueur

Article 1er — Augmentation des salaires mensuels minimaux conventionnels

Texte officiel · en vigueur depuis le 1er mars 2012


Au 1er mars 2012, la grille des salaires mensuels minimaux conventionnels, établie pour un travail à temps complet, est augmentée comme suit :


– le coefficient 120 est augmenté à 1 398,37 €.
– les coefficients 130 à 310 sont augmentés de 33 € par rapport à la grille en vigueur.
– à partir du coefficient 350, la grille est augmentée de 2 %.

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Article 2 — Augmentation de la ressource annuelle minimale (RAM)

Texte officiel · en vigueur depuis le 1er mars 2012


Au 1er mars 2012, la RAM applicable aux salariés comptant au moins une année d'ancienneté dans l'entreprise au 31 décembre, établie pour un travail à temps complet, est augmentée comme suit :


– les coefficients 120 à 180 sont augmentés de 430 € par rapport à la grille en vigueur ;
– les coefficients 190 à 220 sont augmentés de 440 € par rapport à la grille en vigueur ;
– les coefficients 230 à 250 sont augmentés de 450 € par rapport à la grille en vigueur ;
– les coefficients 280 à 350 sont augmentés de 550 € par rapport à la grille en vigueur ;
– les coefficients 400 à 450 sont augmentés de 750 € par rapport à la grille en vigueur ;
– les coefficients 500 à 550 sont augmentés de 850 € par rapport à la grille en vigueur ;
– les coefficients 600 à 650 sont augmentés de 900 € par rapport à la grille en vigueur.

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Article 3 — Demande d'extension

Texte officiel · en vigueur depuis le 1er mars 2012


Les parties signataires demandent l'extension du présent accord et des avenants techniques en résultant. Ceux-ci seront déposés au service conventions et accords collectifs de la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.

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Article 4 — Clause de rendez-vous

Texte officiel · en vigueur depuis le 1er mars 2012


La commission nationale paritaire sera réunie à l'automne pour faire le point au regard des diverses évolutions constatées et en tirer d'éventuelles conséquences.

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Annexes

Annexe I : avenant n°56

Article
Texte officiel · en vigueur depuis le 1er mars 2012

Annexe I

(dite « Avenant n° 56 du 29 février 2012 à la convention collective nationale de travail du 7 juin 1984 concernant les coopératives agricoles laitières, modifiant l'annexe I de la convention collective portant sur les ressources annuelles minimales »)

(En euros.)


RAM au 1er mars 2012
pour un travail à temps complet
Coefficient Moins de 1 an
d'ancienneté
Plus de 1 an
d'ancienneté
Expression
mensuelle (*)
120 16 845,60 18 249,40 1 403,80
130 16 902,09 18 310,60 1 408,51
140 16 958,58 18 371,80 1 413,22
150 17 015,08 18 433,00 1 417,92
160 17 088,25 18 512,27 1 424,02
170 17 167,41 18 598,03 1 430,62
180 17 246,57 18 683,78 1 437,21
190 17 334,95 18 779,53 1 444,58
200 17 414,10 18 865,27 1 451,17
210 17 493,24 18 951,01 1 457,77
220 17 572,39 19 036,76 1 464,37
230 17 769,03 19 249,78 1 480,75
240 17 999,09 19 499,01 1 499,92
250 18 229,17 19 748,27 1 519,10
280 19 998,69 21 665,25 1 666,56
310 21 412,27 23 196,63 1 784,36
350 23 062,38 24 984,24 1 921,86
400 26 452,59 28 656,97 2 204,38
450 29 673,92 32 146,75 2 472,83
500 32 987,58 35 736,55 2 748,97
550 36 229,93 39 249,09 3 019,16
600 39 486,93 42 777,51 3 290,58
650 42 713,54 46 273,00 3 559,46
(*) Conformément aux dispositions de l'article 29.1 e de la convention collective, toute modification de la RAM est assortie de l'obligation, pour la FNCL, de joindre l'expression mensuelle. Il est souligné que celle-ci n'a qu'un caractère indicatif, seule la grille des minima mensuels ayant un caractère obligatoire au regard du salaire mensuel de base garanti pour chaque coefficient.

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Annexe Ibis : avenant n°57

Article
Texte officiel · en vigueur depuis le 1er mars 2012

Annexe I bis

(dite : « Avenant n° 57 du 29 février 2012 à la convention collective nationale de travail du 7 juin 1984 concernant les coopératives agricoles laitières, modifiant l'annexe I bis de la convention collective portant sur les salaires minima mensuels »)

(En euros.)


Salaire minimum mensuel
pour un travail à temps complet
Coefficient Montant au 1er mars 2012
120 1 398,37
130 1 402,00
140 1 406,00
150 1 410,00
160 1 414,00
170 1 419,00
180 1 424,00
190 1 430,12
200 1 436,23
210 1 442,33
220 1 448,43
230 1 454,53
240 1 460,63
250 1 466,74
280 1 583,35
310 1 695,53
350 1 829,88
400 2 090,47
450 2 351,71
500 2 612,62
550 2 875,43
600 3 136,35
650 3 397,91

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