En vigueur · signé le 6 novembre 2008 · effet au 1er janvier 2009 · Étendu par arrêté du 18 août 2009 (JORF du 28 août 2009)
Rattaché à la convention collective Coopératives agricoles laitières (IDCC 7004).
Source : Légifrance (DILA), base KALI, réutilisée sous Licence Ouverte 2.0. Dernière mise à jour : 11 octobre 2026. Ce texte n'a pas de valeur officielle ; seule la version publiée sur Légifrance fait foi. Voir la convention sur Légifrance
Vu les dispositions de l'accord du 24 novembre 2005 arrivant à échéance le 31 décembre 2008 ;
Vu l'arrêté du 25 avril 2006 portant extension dudit accord ;
Vu les projets de réforme de la formation professionnelle, susceptibles de concerner entre autres le DIF, qui devraient aboutir en 2009,
il a été convenu ce qui suit :
Les dispositions de l'accord du 24 novembre 2005 relatif à la mise en oeuvre du droit individuel à la formation dans la coopération laitière sont reconduites jusqu'au 31 décembre 2009.
Les parties signataires demandent l'extension du présent avenant, prenant effet au 1er janvier 2009.
Celui-ci sera déposé au service pluridépartemental de l'inspection dutravail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de Paris, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne.