• Accord de salaires
  • IDCC 7004

Accord du 11 avril 2007 relatif aux rémunérations conventionnelles dans les coopératives agricoles laitières

En vigueur · signé le 11 avril 2007 · effet au 11 avril 2007 · Étendu par arrêté du 27 novembre 2007 (JORF du 4 décembre 2007)

Rattaché à la convention collective Coopératives agricoles laitières (IDCC 7004).

Source : Légifrance (DILA), base KALI, réutilisée sous Licence Ouverte 2.0. Dernière mise à jour : 11 octobre 2026. Ce texte n'a pas de valeur officielle ; seule la version publiée sur Légifrance fait foi. Voir la convention sur Légifrance

Texte en vigueur

Article 1 — Augmentation des salaires minima mensuels conventionnels

Texte officiel · en vigueur depuis le 11 avril 2007


Au 1er mars 2007, la grille des salaires minima mensuels conventionnels, établie pour un travail à temps complet, est augmentée comme suit par rapport à la grille applicable au 1er octobre 2006 :
Le coefficient 120 est augmenté de + 1,5 % et donc porté à 1 273,09 €.
Une progression constante en valeur de 6 par coefficient est établie entre les coefficients 120 et 250.
A partir du coefficient 280, l'ensemble de la grille est augmenté de + 1,5 %.

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Article 2 — Augmentation de la rémunération annuelle minimale (RAM)

Texte officiel · en vigueur depuis le 11 avril 2007


Au 1er mars 2007, la RAM applicable aux salariés ayant plus de 1 an d'ancienneté, établie pour un travail à temps complet, est augmentée comme suit, par rapport à la grille applicable au 1er octobre 2006 :
Le coefficient 120 est augmenté de + 1,5 % et donc porté à 16 550,22 €.
Une progression constante en valeur de 80 € par coefficient est établie entre les coefficients 120 et 220.
A partir du coefficient 230, l'ensemble de la grille est augmenté de + 1,5 %.
De plus, pour tenir compte de la situation spécifique de la grille applicable à l'encadrement, à partir du coefficient 280, une majoration complémentaire de + 0,5 % s'ajoutera.

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Article 3 — Clause de rendez-vous

Texte officiel · en vigueur depuis le 11 avril 2007


La commission nationale paritaire sera réunie, dans le courant du mois d'octobre, pour faire le point au regard des diverses évolutions constatées et en tirer d'éventuelles conséquences.

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Article 4 — Demande d'extension

Texte officiel · en vigueur depuis le 11 avril 2007


Les parties signataires demandent l'extension du présent accord et des avenants techniques en résultant. Ceux-ci seront déposés au service pluri-départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de Paris, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne.

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