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  • Accord
  • IDCC 7004

Accord du 15 décembre 2005 relatif à la mise en place de certificats de qualification professionnelle

En vigueur · signé le 15 décembre 2005 · effet au 15 décembre 2005 · Étendu par arrêté du 12 avril 2006 (JORF du 19 mai 2006)

Rattaché à la convention collective Coopératives agricoles laitières (IDCC 7004).

Source : Légifrance (DILA), base KALI, réutilisée sous Licence Ouverte 2.0. Dernière mise à jour : 11 octobre 2026. Ce texte n'a pas de valeur officielle ; seule la version publiée sur Légifrance fait foi. Voir la convention sur Légifrance

Texte en vigueur

Article sans numéro

Texte officiel · en vigueur depuis le 15 décembre 2005

Vu les dispositions de l'accord du 12 janvier 1999 ;

Vu la lettre de dénonciation, en date du 13 septembre 2004, notifiée à la FNCL le 23 septembre 2004 ;

Vu les effets de celle-ci, à compter du 23 décembre 2005 ;

Vu les propositions notifiées par plusieurs organisations syndicales, le 9 novembre 2005, en vue de la négociation d'un accord commun aux deux branches de la transformation laitière,
il a été convenu ce qui suit :

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Prorogation temporaire

Article 1

Texte officiel · en vigueur depuis le 15 décembre 2005

Afin :

- d'une part, de permettre la préparation par les deux branches de la négociation commune et la conclusion dans les meilleurs délais du nouvel accord élargi souhaité ;

- d'autre part, de garantir aux salariés et aux entreprises la continuité des actions en cours,
les dispositions de l'accord du 12 janvier 1999 sont prorogées temporairement jusqu'au 30 septembre 2006.

Toutefois, la création de nouveaux CQP est suspendue jusqu'au nouvel accord.

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Calendrier de négociation

Article 2

Texte officiel · en vigueur depuis le 15 décembre 2005

Trois réunions de négociation sont fixées :

- le 17 février 2006 de 9 h 30 à 12 h 30 ;

- le 19 avril 2006 de 9 h 30 à 12 h 30 ;

- le 8 juin 2006 de 9 h 30 à 12 h 30 ;

- à l'initiative commune de la délégation des employeurs, qui sera constituée pour cette négociation, et de celle des organisations syndicales, ces dates pourront éventuellement être modifiées ou complétées autant que de besoin.

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Substitution

Article 3

Texte officiel · en vigueur depuis le 15 décembre 2005

Le nouvel accord sera automatiquement substitué aux présentes dispositions à la date retenue pour son entrée en vigueur.

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Entrée en vigueur

Dépôt

Article 5

Texte officiel · en vigueur depuis le 15 décembre 2005

Le présent accord sera déposé au service pluridépartemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de Paris, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne.

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