Annexe
IDCC 7004

Annexe VI Convention collective nationale du 7 juin 1984

En vigueur · signé le 7 juin 1984 · effet au 7 septembre 1984 · Non étendu

Rattaché à la convention collective Coopératives agricoles laitières (IDCC 7004).

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Texte en vigueur

Modalités de la réduction du travail effectuée en 1969 dans les coopératives laitières

Article 1er

Texte officiel · en vigueur depuis le 7 septembre 1984

La durée collective hebdomadaire du travail dans les coopératives, unions de coopératives et S I C A laitières, devra être réduite :

- pour les horaires supérieurs à 48 heures, d'une heure au 1er avril 1969 et d'une heure du 1er octobre 1969 ;

- pour les horaires compris entre 45 et 48 heures, d'une heure au 1er octobre 1969.

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Article 2

Texte officiel · en vigueur depuis le 7 septembre 1984

Pour le classement dans le plan de réduction ci-dessus, l'horaire du travail effectif à prendre en considération est l'horaire normal affiché ou transcrit sur le registre d'horaire de chaque établissement ou service, calculé sur la moyenne des douze mois précédant le 1er janvier 1969.

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Article 3

Texte officiel · en vigueur depuis le 7 septembre 1984

Les réductions d'horaires prévues à l'article 1er donneront lieu à une compensation financière égale pour chaque heure de réduction à une heure de salaire, non compris les majorations pour heures supplémentaires.

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Article 4

Texte officiel · en vigueur depuis le 7 septembre 1984

Les réductions prévues ci-dessus, qui pourront être étalées sur l'année entière, seront appliquées :

- soit par une réduction effective compensée dans les conditions précisées à l'article 3,

- soit par l'attribution de jours de repos compensateurs.

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