Accord collectif du 11 juin 2024 relatif au renouvellement de certificats de qualification professionnelle (CQP)

Le présent accord collectif de branche est applicable aux salariés et entreprises entrant dans le champ professionnel et géographique de la nouvelle CCN du conseil et service en élevage du 6 juillet 2023 (IDCC 7027).

Le CQP atteste de la maîtrise des compétences liées à l'exercice d'un métier. Créé et délivré par une ou plusieurs commissions paritaires nationales de l'emploi et de la formation professionnelle (CPNEFP) de branche professionnelle, le CQP est reconnu dans les seules entreprises relevant de la branche.

Les signataires du présent accord collectif de branche demandent le renouvellement des CQP rénovés aux fins d'enregistrement au RNCP, suivants :
– le CQP « Technicien-conseil en gestion de la reproduction animale » dit « TCGRA) ;
– le CQP « Animateur de techniciens-conseils en reproduction animalière » dont la dénomination devient « Responsable de conseillers techniques d'élevage » dit « RCTE ».

Les CQP TCGRA et RCTE s'appuient chacun sur trois référentiels figurant en annexes 1 (TCGRA), 2 (RCTE) du présent accord collectif de branche :
a) un référentiel d'activités qui décrit les situations de travail, les métiers, les emplois visés et les activités exercées ;
b) un référentiel de compétences permettant d'identifier les compétences et les connaissances, y compris transversales, découlant du référentiel d'activités ;
c) un référentiel d'évaluation définissant les critères et les modalités des évaluations des acquis (description des épreuves d'évaluation).

Ces deux CQP peuvent s'obtenir par les deux voies d'accès suivantes :
– par la voie de la formation :
–– validation de l'intégralité du CQP visé ;
–– validation d'un ou plusieurs blocs de compétences. La logique de construction des blocs de compétences permet leur attribution de manière indépendante.
– par la validation des acquis de l'expérience (VAE), si le CQP est enregistré au RNCP, pour les personnes justifiant d'une expérience d'au moins un an en rapport avec le CQP ou le bloc de compétences visé.

A. L'organisme certificateur (OC)

Les partenaires sociaux désignent l'OCAPIAT comme l'administrateur des deux CQP précités de la nouvelle branche conseil et service en élevage.

À ce titre, sous l'autorité de la commission paritaire nationale interbranches de l'emploi et de la formation professionnelle (CPNIEFP) de la coopération agricole, l'OC :
– forme et accompagne les professionnels évaluateurs et organise leurs interventions sur le terrain en lien avec l'organisme évaluateur (OE) ;
– délivre les attestations de blocs de compétences et les parchemins CQP après délibération du jury paritaire national réuni à l'occasion de la CPNEFP de la branche conseil et service en élevage et après validation de la CPNIEFP de la coopération agricole.

Pour l'obtention des CQP, les dossiers des candidats sont présentés et validés en CPNIEFP de la coopération agricole.

B. L'organisme évaluateur (OE)

L'organisme évaluateur (OE) pilote le dispositif d'acquisition des CQP. À ce titre, il prend en charge :
– l'inscription des candidats ;
– l'organisation et la réalisation des évaluations ;
– la saisie des résultats pour l'ensemble des blocs de compétences de la certification visée sur la plateforme Ev 'Alim ;
– l'étude de recevabilité des candidats en VAE (demande adressée à l'OC ;
– la réalisation des enquêtes auprès des titulaires des certifications et la remontée des informations collectées à l'OC (enquête à 6 mois, à moyen et long-terme).

Pour la mise en œuvre des CQP TCGRA et RCTE, les partenaires sociaux conviennent d'avoir recours aux organismes évaluateurs habilités chaque année par l'OC sur l'ensemble du territoire, et sont informés de la liste des organismes évaluateurs habilités.

C. L'organisme de formation (OF)

Pour acquérir les compétences requises identifiées par les partenaires sociaux pour chaque CQP, les bénéficiaires ont recours aux OF, habilités par le certificateur, de leur choix.

Les OF retenus doivent répondre aux obligations réglementaires visant notamment à assurer la qualité des actions de formation et répondre au règlement de la certification (aux modalités d'organisation et de contrôle des CQP).

D. Tuteur ou référent en entreprise

Le tuteur assure tout ou partie de la formation en entreprise dont les objectifs et les modalités ont été conçus par l'OF. Il accompagne le candidat dans sa montée en compétences et dans sa préparation à l'évaluation finale.

Il doit bénéficier d'une formation au tutorat, du temps nécessaire à l'exercice de sa mission et d'une contrepartie financière.

E. Professionnel évaluateur (PE)

Le professionnel évaluateur (PE) évalue la maîtrise professionnelle des candidats au CQP, quelle que soit la voie d'accès choisie par le bénéficiaire.

Il dispose d'une expertise métier et technique en lien avec le CQP et occupe ou a occupé un poste d'un niveau hiérarchique supérieur au niveau du CQP qu'il évalue.

Pour la branche et pour chaque CQP, l'OC sélectionne au moins 4 PE amenés à évaluer les candidats aux CQP.

La qualité du PE est validée par l'OC sur la base d'un dossier de candidature et d'un processus de sélection. Une fois la candidature validée, le PE est formé et accompagné par l'OC qui l'audite au moins une fois tous les 3 ans.

L'appréciation du PE d'un candidat au CQP est transmise au jury paritaire national par l'intermédiaire de l'OE.

F. Le jury national paritaire CQP

Les dossiers des candidats sont présentés et validés en CPNIEFP de la coopération agricole.

Pour favoriser la dynamique de certification des compétences professionnelles des métiers relevant des présents CQP et faciliter leur financement, les parties signataires recommandent :
a) aux salariés l'activation de leur compte personnel de formation ;
b) aux employeurs d'accéder à toute demande d'un des CQP visés à l'article 3 ci-dessus émanant d'un salarié (exemple dans le cas d'un reclassement pour inaptitude professionnelle), sous réserve que cette demande soit cohérente avec la stratégie de formation de l'entreprise pour le métier concerné, et que le salarié demandeur dispose du socle de compétences initiales et active son CPF à cette fin (le refus est motivé).

Chacune des parties au présent accord peut en demander la révision totale ou partielle.

La demande doit être accompagnée d'une proposition de rédaction et être adressée par écrit au président de la CPNEFP de la branche conseil et service en élevage en vue de son inscription à l'ordre du jour de la CPNEFP. La partie employeur en assure la transmission à tous les membres de la CPNEFP. La réunion de la CPNEFP doit intervenir dans les trois mois suivant la réception de la demande.

(1) Article étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2261-7 du code du travail qui prévoient que l'engagement de la révision est réservé aux signataires ou adhérents de la convention ou de l'accord pendant une période correspondant à un cycle électoral mais qu'il est ensuite ouvert à l'ensemble des organisations représentatives dans le champ d'application de la convention ou de l'accord.  
(Arrêté du 5 novembre 2025 - art. 1)

Le présent accord collectif de branche peut être dénoncé dans les conditions légales. La dénonciation est notifiée par son auteur aux signataires du présent accord collectif de branche et déposée dans les conditions prévues par voie réglementaire.

Lorsque la dénonciation émane de la totalité des signataires employeurs ou salariés, l'accord continue de produire effet jusqu'à l'entrée en vigueur d'un nouvel accord ou, à défaut, pendant une durée d'un an à compter de l'expiration d'un délai de préavis de 3 mois.

(1) Article étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2261-4 du code du travail qui confère aux organisations syndicales de salariés ou d'employeurs représentatives dans le champ d'application du texte, adhérant à la totalité des clauses d'une convention ou d'un accord, les mêmes droits et obligations que les parties signataires.  
(Arrêté du 5 novembre 2025 - art. 1)

Afin de suivre la mise en application des CQP renouvelés par le présent accord collectif de branche, les parties signataires conviennent de faire en CPNEFP de la branche conseil et service en élevage un bilan annuel du dispositif de certification mis en place.

Tous les cinq ans, les partenaires sociaux examineront le référentiel activités compétences de certification des CQP TCGRA et RCTE afin de procéder à une éventuelle révision.

Établi en vertu des articles L. 2221-2 et suivants du code du travail, le présent accord est établi en un nombre suffisant d'exemplaires pour notification à chacune des organisations syndicales représentatives dans la branche et dépôt dans les conditions prévues à l'article L. 2231-6 du code du travail.

Les parties sollicitent l'extension du présent accord collectif de branche.

Le présent accord collectif de branche est conclu pour une durée indéterminée.

Son entrée en application est subordonnée à la validation par la CPNIEFP de la coopération agricole du renouvellement des présents CQP en vue de leur inscription au RNCP. Le défaut de réalisation de la présente clause suspensive priverait d'effet juridique le présent accord collectif de branche.

À compter de son entrée en application, le présent accord collectif de branche annule et remplace l'accord collectif de la branche des entreprises de sélection de reproduction animales du 3 octobre 2017.