Avenant n° 48 du 7 janvier 2025 à l'accord du 22 septembre 2003 relatif à la prévoyance

La classification conventionnelle distingue le personnel ouvrier, le personnel administratif et les cadres.

Ainsi, le personnel non cadre correspond au personnel ouvrier et au personnel administratif sans viser les articles 36 sus visés.

En tout état de cause, les parties signataires conviennent que les salariés relevant de l'article 36 seront considérés comme non-cadres et bénéficient ainsi du régime de prévoyance en vigueur dans la branche.

En conséquence de quoi, l'article 1er de l'accord de prévoyance du 22 septembre 2023 est précisé comme suit :

« Le présent avenant a pour objet la mise en place des garanties “ décès-invalidité absolue et définitive ” et “ incapacité temporaire de travail et d'invalidité permanente ” au profit de l'ensemble des salariés non cadres au sens des dispositions conventionnelles de la branche conchylicole, relevant de la sécurité sociale, ou de la MSA ou du régime de l'ENIM employés par les entreprises appartenant au champ d'application de la convention collective nationale de la conchyliculture.

Les salariés communément désignés sous le terme “ d'articles 36 ” relèvent dans la branche des salariés non cadres. »

Les partenaires sociaux ont considéré qu'aucune disposition particulière n'a lieu d'être pour distinguer les entreprises de plus ou moins 50 salariés et ce d'autant plus que la branche est composée presque exclusivement d'entreprises de moins de 50 salariés et qu'en tout état de cause, cet accord concerne les entreprises de plus et de moins de 50 salariés.

Les parties signataires décident de faire un point dans un an sur la mise en œuvre de cet accord.

Le présent accord, conclu pour une durée indéterminée, entre en vigueur au 1er janvier 2025.

Le présent avenant sera déposé par la partie diligente conformément aux dispositions légales.