Un accord de fusion des branches de la conchyliculture et de la coopération maritime a été signé le 14 juin 2019 et un accord de méthode, le 8 novembre 2019.
Selon les termes de cet accord de fusion :
« Les parties à l'accord de fusion de branches ont expressément convenu de procéder à la fusion en deux temps :
– Une première période durant laquelle les salariés relevant du champ d'application de la convention de la coopération maritime continueront d'être régis par les seules stipulations de la convention de la coopération maritime, à l'exclusion des stipulations de la convention de rattachement, sauf accord contraire.
Pour leur part, les salariés relevant du champ d'application de la convention de la conchyliculture continueront d'être régis par les seules stipulations de ladite convention de la conchyliculture, à l'exclusion des stipulations de la convention rattachée, sauf accord contraire.
Cette première période est fixée à cinq années, au cours de laquelle les parties s'engagent à renégocier les stipulations de la convention rattachée en vue de leur intégration dans le corps de la convention de la conchyliculture.
– Une seconde période durant laquelle la convention fusionnée devra s'appliquer à l'ensemble des salariés relevant du nouveau champ d'application des conventions fusionnées. »
Pour aboutir à renégocier les dispositions conventionnelles, il s'en est suivi de nombreuses réunions ayant pour objet d'aboutir à une convention collective unique.
Pour autant, les discussions n'ayant pu aboutir à cette convention collective unique pour les deux branches, le syndicat national des employeurs de la conchyliculture (SNEC), et la fédération nationale syndicale de la coopération et du crédit maritime (FNSCCM), en tant qu'organisations patronales signataires, ont dénoncé le 14 mars 2024 l'accord de fusion et l'accord de méthode susvisés.
La dénonciation de cette fusion a fait courir le préavis de 3 mois prévu par ces accords, délai qui est concomitant avec la fin du délai de négociation de 5 ans ayant commencé à courir avec l'accord de fusion le 14 juin 2019 et qui vient à échéance le 14 juin 2024.
Afin d'être très explicite sur la situation des salariés de la branche de la conchyliculture, les signataires ont convenu de signer l'accord de substitution suivant :