Avenant du 1er juillet 2024 relatif à la prévoyance

L'article 10 « Revalorisation des prestations en cours de service » est modifié comme suit à compter du 1er janvier 2025 pour les nouvelles survenances :

« Les prestations incapacité de travail et rente d'invalidité sont revalorisées le 1er juillet de chaque année selon l'indice de revalorisation de l'année N correspond à 90 % du taux de rendement comptable le plus bas de l'actif général prévoyance des organismes assureurs constaté au 31 décembre N-2 sous déduction du taux technique constaté au 31 décembre N-2 et sous réserve que le résultat excédentaire du régime au titre de l'exercice N-2 constaté en N permette de financer ces revalorisations.

Les rentes d'éducation sont revalorisées chaque année pendant la vie du contrat selon les coefficients fixés par le conseil d'administration de l'OCIRP  (1).

Ces revalorisations cessent en cas de changement d'organisme assureur. Dans ce cas les prestations sont maintenues au niveau atteint à la date d'effet de la résiliation du contrat souscrit par l'employeur avec cet organisme.

Le nouvel organisme assureur auquel adhère l'employeur devra assumer les revalorisations futures dans les mêmes conditions que celles définies par le présent avenant.

Les revalorisations des arrêts de survenances antérieures au 31 décembre 2024 pour les prestations incapacité de travail et invalidité s'appliquent toujours dans les conditions précédentes sur l'indice AGIRC-ARRCO et à la même date. »

(1) Les mots « pendant la vie du contrat selon les coefficients fixés par le conseil d'administration de l'OCIRP » sont exclus de l'extension en tant qu'ils contreviennent aux dispositions de l'article L. 912-1 du code de la sécurité sociale relatives aux modalités de réexamen des clauses de recommandation.  
(Arrêté du 3 octobre 2024 - art. 1)

Suivant les dispositions de l'article L. 2261-23-1 du code du travail, les parties signataires n'ont pas retenu de dispositions spécifiques telles que visées par l'article L. 2232-10-1 du code du travail à l'attention des entreprises de moins de 50 salariés dès lors que le présent avenant vise garantir des droits au niveau de la branche dont doivent bénéficier les salariés relevant de la convention collective et ce quel que soit l'effectif de leur entreprise.

Le présent accord pourra faire l'objet d'une révision conformément aux dispositions des articles L. 2222-5, L. 2261-7 et L. 2261-8 du code du travail.

Il pourra également être dénoncé par l'une des parties signataires dans le respect des dispositions de l'article L. 2261-9 du code du travail.

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en application à compter du 1er janvier 2025.

Les parties signataires conviennent de demander, sans délai, l'extension du présent accord.

Il sera établi un nombre suffisant d'exemplaires pour être remis à chacune des parties signataires et effectuer les formalités prévues aux articles L. 2231-5 et L. 2231-6 du code du travail.

À l'expiration du délai d'opposition prévu à l'article L. 2231-8 du code du travail, le présent accord fera l'objet d'une procédure de dépôt.

Il fera ensuite l'objet de la procédure d'extension conformément aux dispositions de l'article L. 2261-15 du code du travail.