Avenant n° 1 du 7 octobre 2022 à l'accord du 19 novembre 2019 relatif à la mise en œuvre du dispositif « Pro-A »

La loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel du 5 septembre 2018 a créé le dispositif de la « Pro-A » afin de permettre la reconversion ou la promotion par l'alternance des salariés. Ce dispositif pour être opérationnel doit être mis en œuvre par accord de branche.

Afin que cet accord reste applicable les partenaires sociaux se doivent de le revoir régulièrement, afin que les certifications visées par l'accord ne soient pas devenues obsolètes.

C'est dans cette optique qu'une liste complémentaire de certifications professionnelles éligibles à la « Pro-A » a été élaborée afin de remplacer les certifications visées dans l'accord du 19 novembre 2019 devenues caduques.

Les dispositions de cet accord prennent en compte les différents types d'entreprises de la branche, et notamment celles de moins de 50 salariés.

Dix-sept certifications remplacent des intitulés figurant dans l'accord étendu du 19 novembre 2019, dont l'enregistrement est arrivé à échéance et qui ont fait l'objet d'une réinscription au RNCP :
– RNCP12798 – BTS – Transport et prestations logistiques (inactive depuis le 31/08/2020), remplacée par : RNCP35400 – BTS – Gestion des transports et logistique associée (active jusqu'au 01/01/2024) ;
– RNCP1899 – TP – Technicien (ne) en logistique d'entreposage (inactive depuis le 24/04/2022), remplacée par : RNCP36237 – TP – Technicien en logistique d'entreposage (active jusqu'au 21/04/2027) ;
– RNCP16886 – Responsable de la chaîne logistique (inactive depuis le 22/09/2021), remplacée par : RNCP35869 – Responsable opérationnel de la chaine logistique (active jusqu'au 15/09/2024) ;
– RNCP15336 – Responsable des opérations logistiques (inactive depuis le 07/09/2021), remplacée par : RNCP35896 – Responsable des opérations logistiques (active jusqu'au 15/09/2026) ;
– RNCP2577 – Responsable en logistique et transports (inactive depuis le 08/02/2021), remplacée par : RNCP36646 – Diplôme d'université responsable en logistique et transports (active jusqu'au 01/07/2025) ;
– RNCP1893 – TP – Responsable de rayon (inactive depuis le 15/02/2021), remplacée par : RNCP35233 – TP – Assistant manager d'unité marchande (active jusqu'au 16/02/2026) ;
– RNCP23827 – Gestionnaire d'unité commerciale, option généraliste – option spécialisée (inactive depuis le 07/09/2021), remplacée par : RNCP36141 – Gestionnaire d'unité commerciale (active jusqu'au 26/01/2027) ;
– RNCP28662 – Gestionnaire de l'administration des ventes et de la relation commerciale (inactive depuis le 19/07/2021), remplacée par : RNCP35663 – Gestionnaire administration des ventes (active jusqu'au 17/06/2024) ;
– RNCP27365 – Responsable de la distribution (inactive depuis le 18/12/2021), remplacée par : RNCP36534 – Responsable de distribution omnicanale (active jusqu'au 01/06/2025) ;
– RNCP26187 – Responsable du développement de l'unité commerciale (inactive depuis le 07/06/2021), remplacée par : RNCP35754 – Responsable du développement de l'unité commerciale (active jusqu'au 08/07/2023) ;
– RNCP18000 – Responsable marketing et commercial (inactive depuis le 21/07/2022), remplacée par : RNCP36609 – Responsable marketing et communication (active jusqu'au 01/07/2025) et par : RNCP36610 – Responsable du développement commercial (active jusqu'au 01/07/2025) ;
– RNCP31900 – Responsable marketing et commercial (inactive depuis le 18/12/2021), remplacée par : RNCP36374 – Chargé de développement marketing et commercial (active jusqu'au 24/04/2024) ;
– RNCP34703 – Responsable du développement commercial (inactive depuis le 29/06/2022), remplacée par : RNCP36726 – Responsable du développement commercial (active jusqu'au 20/07/2023) ;
– RNCP32173 – Développeur web (inactive depuis le 04/01/2022), remplacée par : RNCP36076 – Développeur intégrateur web (active jusqu'au 15/12/2023) ;
– RNCP13595 – Développeur web (inactive depuis le 18/12/2021), remplacée par : RNCP35959 – Développeur web (active jusqu'au 15/10/2026) ;
– RNCP4617 – BTS – Technico-commercial (inactive depuis le 31/08/2022), remplacée par : RNCP35801 – BTS – Conseil et commercialisation de solutions techniques (active jusqu'au 31/08/2026).

Cinq certifications figurant dans l'accord du 19 novembre 2019 ont été exclues de l'extension par l'arrêté du 6 novembre 2020, leur enregistrement étant arrivé à échéance. Ces certifications ont été ultérieurement réinscrites au RNCP sous un nouveau numéro et peuvent donc être inscrites dans l'avenant :
– RNCP28737 – Opérateur logistique polyvalent (inactive depuis le 05/08/2020), remplacée par : RNCP35144 – Opérateur logistique polyvalent (active jusqu'au 19/12/2023) ;
– RNCP27364 – Responsable management opérationnel commercial et marketing (inactive depuis le 18/12/2019), remplacée par : RNCP34977 – Responsable commercial et marketing (active jusqu'au 14/10/2022) ;
– RNCP28130 – Développeur marketing et commercial (inactive depuis le 23/08/2020), remplacée par : RNCP35540 – Responsable commercial et marketing (active jusqu'au 19/04/2024) ;
– RNCP19384 – Responsable en développement marketing et vente (inactive depuis le 04/10/2020), remplacée par : RNCP35758 – Responsable en développement marketing et vente (active jusqu'au 08/07/2023) ;
– RNCP23651 – Visual merchandiser (inactive depuis le 08/08/2020), remplacée par : RNCP35088 – Visual merchandiser (active jusqu'au 18/11/2023).

Les parties signataires conviennent de se revoir aussi souvent que nécessaire afin d'actualiser la liste et les enjeux, en fonction des travaux de la CPNEFP et de l'observatoire de la branche.

Par exception, les partenaires sociaux décident que lorsque, en référence à la fiche RNCP gérée par France compétences, la date d'enregistrement d'une certification professionnelle figurant sur cette liste arrive à échéance et que cette même certification est remplacée par une nouvelle, cette nouvelle certification sera automatiquement considérée comme étant éligible à la « Pro-A » avant d'y être inscrite lors de la prochaine révision de l'accord.

Suivant les dispositions de l'article L. 2261-23-1 du code du travail, les parties signataires n'ont pas retenu de dispositions spécifiques telles que visées par l'article L. 2232-10-1 du code du travail à l'attention des entreprises de moins de 50 salariés dès lors que le présent avenant complète l'accord du 19 novembre 2019 lui-même applicable à l'ensemble des entreprises relevant du champ d'application de la convention collective.

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.

Le présent avenant pourra faire l'objet d'une révision conformément aux dispositions de la convention collective à la demande de l'une ou de l'autre des parties signataires.

La révision pourra prendre effet dans les conditions visées aux articles L. 2222-5, L. 2261-7 et L. 2261-8 du code du travail.

Il pourra également être dénoncé par l'une des parties signataires moyennant le respect d'un préavis de 3 mois.

Les parties signataires conviennent de demander, sans délai, l'extension du présent avenant.

Il sera établi un nombre suffisant d'exemplaires pour être remis à chacune des parties signataires et effectuer les formalités prévues aux articles L. 2231-5 et L. 2231-6 du code du travail.

À l'expiration du délai d'opposition prévu à l'article L. 2231-8 du code du travail, le présent avenant fera l'objet d'une procédure de dépôt.

Il fera ensuite l'objet de la procédure d'extension conformément aux dispositions de l'article L. 2261-15 du code du travail.