Article sans numéro
Texte officiel · en vigueur depuis le 5 mai 2022Pantin, le 5 janvier 2022.
CFDT Services, Tour Essor, 14, rue Scandicci, 93508 Pantin Cedex, à, la direction générale du travail, dépôt des accords collectifs, 39-43, Quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Madame, Monsieur,
Par la présente, en notre qualité d'organisation syndicale représentative dans la branche des commerces de gros de l'habillement, de la mercerie, de la chaussure et du jouet du 13 mars 1969, IDCC 500, nous déclarons dénoncer, en application de l'article L. 2261-9 du code du travail :
– l' accord à durée indéterminée du 6 juillet 2010 relatif à la mise en place du forfait annuel en jours.
Cette dénonciation fait suite au refus pur et simple de la partie patronale d'agréer à la demande de l'ensemble des organisations syndicales représentatives de salariés d'exclure du champ d'application de cet accord les salariés non-cadres.
Le préavis de 3 mois court à compter de la réception de cette déclaration.
Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, nos salutations distinguées,
Le secrétaire national.