En vigueur · signé le 20 mai 2025 · effet au 23 novembre 2025 · Étendu par arrêté du 7 novembre 2025 (JORF du 22 novembre 2025)
Rattaché à la convention collective Commerce de détail de l'horlogerie bijouterie (IDCC 1487).
Source : Légifrance (DILA), base KALI, réutilisée sous Licence Ouverte 2.0. Dernière mise à jour : 11 octobre 2026. Ce texte n'a pas de valeur officielle ; seule la version publiée sur Légifrance fait foi. Voir la convention sur Légifrance
Le champ d'application professionnel et territorial du présent accord est celui visé à l'article 1er de la convention collective nationale du commerce de détail de l'horlogerie-bijouterie (IDCC 1487, brochure JO 3240), notamment modifié par l'avenant n° 40 du 20 mars 2019.
Le présent avenant a pour objet de compléter :
– l'accord n° 46 du 7 février 2020 relatif au dispositif Pro-A ;
– l'avenant n° 1 du 18 mai 2021 à l'accord n° 46 du 7 février 2020 relatif au dispositif Pro-A ;
– l'avenant n° 2 du 17 mai 2022 à l'accord n° 46 du 7 février 2020 relatif au dispositif Pro-A.
Les partenaires sociaux dressent la liste des certifications éligibles à la Pro-A dans le cadre d'une annexe au présent avenant. Cette liste vient compléter la liste initiale fixée dans :
– l'avenant n° 2 du 17 mai 2022 à l'accord n° 46 du 7 février 2020 ;
– l'avenant n° 1 du 18 mai 2021 à l'accord n° 46 du 7 février 2020 ;
– l'accord n° 46 du 7 février 2020.
L'annexe fait partie intégrante des dispositions du présent avenant.
Conclu pour une durée indéterminée, le présent avenant entrera en vigueur à compter de la publication au Journal officiel de son arrêté d'extension.
Compte tenu de l'objet d'intérêt général des présentes dispositions instituées en raison des spécificités du secteur d'activité et de la structure des entreprises de la branche comprenant majoritairement des entreprises de moins de 50 salariés, il n'y a pas lieu de prévoir dans cet avenant de modalités spécifiques pour les entreprises de moins de cinquante salariés.
Le présent avenant sera adressé, à l'issue du délai d'opposition de 15 jours, par le secrétariat de la CPPNI, au ministère, en deux exemplaires dont un sur support papier et l'autre sur support électronique, ainsi qu'au conseil de prud'hommes de Paris, selon les dispositions de l'article D. 2231-2 du code du travail.
Les parties signataires demanderont l'extension du présent avenant conformément aux dispositions des articles L. 2261-16 et L. 2261-24 du code du travail.
Le présent avenant peut être révisé ou dénoncé dans les conditions prévues à l'article L. 2261-7 du code du travail et L. 2261-10 et suivants dudit code.
Les partenaires sociaux de la branche du commerce de détail de l'horlogerie-bijouterie ont conclu le 7 février 2020, l'accord n° 46 relatif au dispositif Pro-A. Cet accord a été étendu par arrêté du 9 novembre 2020 (JO du 18 novembre 2020). Un avenant n° 1 à cet accord a été conclu le 18 mai 2021. Cet avenant a été étendu par arrêté du 17 septembre 2021 (JO du 24 septembre 2021). Un avenant n° 2 à cet accord a été conclu le 17 mai 2022. Cet avenant a été étendu par arrêté du 23 septembre 2022 (JO du 11 octobre 2022).
Les partenaires sociaux de la branche du commerce de détail de l'horlogerie-bijouterie ont constaté la nécessité de mettre à jour la liste de certifications professionnelles éligibles à la Pro-A, initiale.
Annexe 1 (1)
Certifications visées au jour de la signature de l'avenant du 6 mai 2025 relatif au dispositif Pro-A
| N° fiche RNCP | Titre de la certification | Type de la certification (diplôme, titre, CQP) |
Niveau |
|---|---|---|---|
| 35961 | Titre manager de Business Unit | 3 – Certifications privées | 7 |
| 38825 | Titre manager des organisations | 3 – Certifications privées | 7 |
| 37787 | Titre responsable commerce retail | 3 – Certifications privées | 6 |
| 40172 | Chargé de développement commercial | 3 – Certifications privées | 6 |
| 40240 | Manager du développement commercial | 3 – Certifications privées | 7 |
| 40241 | Manager du marketing et de la communication | 3 – Certifications privées | 7 |
| 40248 | Responsable de la performance commerciale et du marketing digital | 3 – Certifications privées | 6 |
| 40170 | Manager en stratégie et développement de projet digital | 3 – Certifications privées | 7 |
| 40244 | Manager des ressources humaines | 3 – Certifications privées | 7 |
| 40372 | Manager des achats et de la logistique | 3 – Certifications privées | 7 |
| 38583 | Manager du développement commercial | 3 – Certifications privées | 7 |
| 38133 | Manager marketing et communication | 3 – Certifications privées | 7 |
| 40388 | Responsable en logistique et transport (DU) | 3 – Certifications privées | 6 |
| 40383 | Opérateur logistique polyvalent | 3 – Certifications privées | 4 |
| 40365 | Titre concepteur designer graphique | 3 – Certifications privées | 6 |
| 38831 | Conseiller de vente omicanale mode et beauté | 3 – Certifications privées | 4 |
La présente liste n'est pas exhaustive.
Une mise à jour de cette liste sera faite régulièrement par les membres de la CPNEFP (qui a reçu délégation à ce titre par les représentants de la CPPNI de la branche du commerce de détail de l'horlogerie-bijouterie). L'intégralité de la liste sera disponible sur la liste de l'opérateur de compétences de la branche : l'Opcommerce via le lien suivant :
https :// www. lopcommerce. com/ l-opcommerce/ les-20-branches-professionnelles/ commerce-de-detail-de-l-horlogerie-bijouterie/ pro-a/.
(1) Les certifications de l'annexe 1 sont éligibles à la reconversion ou promotion par alternance sous réserve qu'elles soient actives au répertoire national des certifications professionnelles en application de l'article L. 6324-3 du code du travail.
(Arrêté du 7 novembre 2025 - art. 1)