En vigueur · signé le 17 mai 2024 · effet au 1er novembre 2024 · Étendu par arrêté du 24 septembre 2024 (JORF du 8 octobre 2024)
Rattaché à la convention collective Commerce de détail de l'horlogerie bijouterie (IDCC 1487).
Source : Légifrance (DILA), base KALI, réutilisée sous Licence Ouverte 2.0. Dernière mise à jour : 11 octobre 2026. Ce texte n'a pas de valeur officielle ; seule la version publiée sur Légifrance fait foi. Voir la convention sur Légifrance
Le champ d'application professionnel et territorial du présent avenant est celui visé à l'article 1er de la convention collective nationale du commerce de détail de l'horlogerie-bijouterie (IDCC 1487 – Brochure JO 3240), notamment modifié par l'avenant n° 40 du 20 mars 2019.
Les partenaires sociaux de la branche du commerce de détail de l'horlogerie-bijouterie entendent modifier dans son ensemble l'annexe 1 à l'accord du 10 octobre 2018 relatif au renforcement du dialogue social.
En conséquence, la présente annexe 1 annule et remplace l'annexe 1 de l'accord du 10 octobre 2018 relatif au renforcement du dialogue social (annexe initiale).
Conclu pour une durée indéterminée, le présent avenant entrera en vigueur le premier jour du mois qui suit son extension.
Compte tenu de l'objet d'intérêt général de l'avenant et de la configuration de la branche du commerce de détail de l'horlogerie-bijouterie, composée à plus de 90 % d'entreprises de moins de 10 salariés dont les situations sont nécessairement prises en compte dans la négociation dudit avenant, il n'y a pas lieu de prévoir dans cet avenant de modalités spécifiques pour les entreprises de moins de cinquante salariés.
Le présent avenant sera adressé, à l'issue du délai d'opposition de 15 jours, par la partie la plus diligente au ministère, en deux exemplaires dont un sur support papier et l'autre sur support électronique, ainsi qu'au conseil de prud'hommes de Paris, selon les dispositions de l'article D. 2231-2 du code du travail.
Les parties signataires demanderont l'extension du présent avenant conformément aux dispositions des articles L. 2261-16 et L. 2261-24 du code du travail.
Le présent avenant pourra être révisé ou dénoncé conformément aux dispositions légales en vigueur au jour de la signature du présent avenant.
Annexe 1
« Annexe 1
Renforcement du dialogue social
La présente annexe est une déclinaison de l'accord du 10 octobre 2018 relatif au renforcement du dialogue social ainsi que des avenants n° 1 du 18 décembre 2019 et n° 2 du 17 mai 2024 qui a pour objet de fixer le montant de la contribution annuelle obligatoire qui est à la charge de l'ensemble des entreprises relevant du champ d'application de la convention collective nationale du commerce de détail de l'horlogerie-bijouterie (IDCC 1487).
Article 1er
Montant de la contribution
Toute entreprise relevant du champ d'application de l'accord du 10 octobre 2018, et ayant au moins 1 salarié dans l'année sous contrat de travail, est redevable de la contribution au titre de l'année considérée.
La contribution est calculée sur la base de 0,08 % de la masse salariale brute de l'entreprise avec un montant plancher minimum de 60 € par entreprise.
Pour les entreprises dont l'effectif est supérieur à 200 salariés, la contribution obligatoire par entreprise est plafonnée à :
| Effectif (effectif moyen annuel déclaré dans la DSN) |
Plafond maximum |
|---|---|
| 200 à 299 salariés | 3 500 € |
| 300 à 499 salariés | 5 000 € |
| 500 à 999 salariés | 8 000 € |
| 1 000 à 1 999 salariés | 10 000 € |
| 2 000 salariés et plus | 16 000 € |
Article 2
Date d'effet de l'annexe
La présente annexe prend effet à compter du 1er janvier 2025. »