Avenant n° 1 du 31 décembre 2020 relatif à l'application du règlement technique de la gestion du fonds de solidarité santé

Selon les termes de l'accord frais de santé du 16 décembre 2015, les partenaires sociaux ont décidé de recommander, au sens de l'article L. 912-1 du code de la sécurité sociale, deux organismes pour l'assurance des garanties frais de santé, la gestion de l'ensemble desdites garanties ainsi que la gestion financière du fonds de solidarité santé, institué par cet accord :
– Umanens – Union de groupe mutualiste régie par le code de la mutualité et soumise au livre I, immatriculée au répertoire SIRENE sous le numéro SIREN 800 533 499, dont le siège social est situé au 111, rue Cardinet, 75017 Paris, représentée par La Mutuelle Familiale, mutuelle soumise aux dispositions du livre II du code de la mutualité, n° SIREN 784 442 915, siège social : 52, rue d'Hauteville, 75010 Paris, organisme assureur recommande du régime frais de santé, gestionnaire et apériteur du fonds de solidarité santé ;
– APICIL Prévoyance, institution de prévoyance régie par les dispositions du titre III du livre IX du code de la sécurité sociale, n° SIREN 321 862 500,38, rue François-Peissel, 69300 Caluire-et-Cuire.

Date d'application du règlement signé le 1er mars 2018 auprès des deux organismes recommandés.

Le présent avenant au règlement technique prend effet au 1er janvier 2021 pour une durée équivalente à celle prévue par le règlement.