En vigueur · signé le 17 mai 2022 · effet au 12 octobre 2022 · Étendu par arrêté du 23 septembre 2022 (JORF du 11 octobre 2022)
Rattaché à la convention collective Commerce de détail de l'horlogerie bijouterie (IDCC 1487).
Source : Légifrance (DILA), base KALI, réutilisée sous Licence Ouverte 2.0. Dernière mise à jour : 11 octobre 2026. Ce texte n'a pas de valeur officielle ; seule la version publiée sur Légifrance fait foi. Voir la convention sur Légifrance
Le champ d'application professionnel et territorial du présent accord est celui visé à l'article 1er de la convention collective nationale du commerce de détail de l'horlogerie-bijouterie (IDCC 1487, brochure JO 3240), notamment modifié par l'avenant n° 40 du 20 mars 2019.
Le présent avenant a pour objet de compléter les dispositions de l'avenant n° 1 du 18 mai 2021 à l'accord n° 46 du 7 février 2020 relatif au dispositif Pro-A et plus spécifiquement, l'annexe 1 de l'avenant n° 1 du 18 mai 2021.
Les partenaires sociaux dressent la liste des certifications éligibles à la Pro-A dans le cadre d'une annexe au présent avenant. Cette liste vient compléter la liste initiale fixée dans :
– l'avenant n° 1 du 18 mai 2021 à l'accord n° 46 du 7 février 2020 ;
– l'accord n° 46 du 7 février 2020.
L'annexe fait partie intégrante des dispositions du présent avenant.
Conclu pour une durée indéterminée, le présent avenant entrera en vigueur à compter de la publication au Journal officiel de son arrêté d'extension.
Compte tenu de l'objet d'intérêt général des présentes dispositions instituées en raison des spécificités du secteur d'activité et de la structure des entreprises de la branche comprenant majoritairement des entreprises de moins de 50 salariés, il n'y a pas lieu de prévoir dans cet avenant de modalités spécifiques pour les entreprises de moins de cinquante salariés.
Le présent avenant sera adressé, à l'issue du délai d'opposition de 15 jours, par le secrétariat de la CPPNI, au ministère, en deux exemplaires dont un sur support papier et l'autre sur support électronique, ainsi qu'au conseil de prud'hommes de Paris, selon les dispositions de l'article D. 2231-2 du Code du travail.
Les parties signataires demanderont l'extension du présent avenant conformément aux dispositions des articles L. 2261-16 et L. 2261-24 du code du travail.
Le présent avenant peut être révisé ou dénoncé dans les conditions prévues à l'article L. 2261-7 du code du travail et L. 2261-10 et suivants dudit code.
Les partenaires sociaux de la branche du commerce de détail de l'horlogerie-bijouterie ont conclu le 7 février 2020, l'accord n° 46 relatif au dispositif Pro-A. Cet accord a été étendu par arrêté du 9 novembre 2020 (JO du 18 novembre 2020). Un avenant n° 1 à cet accord a été conclu le 18 mai 2021. Cet avenant a été étendu par arrêté du 17 septembre 2021 (JO du 24 septembre 2021).
Le secteur commerce connaît depuis plusieurs années des mutations structurelles fortes sous l'effet de la révolution numérique et des évolutions des modes de consommation et des attentes des clients. Dans ce cadre, les entreprises de la branche du commerce de détail de l'horlogerie-bijouterie sont ainsi amenées à repenser leurs organisations afin de s'adapter à ces évolutions du marché.
Les études de l'EDEC Commerce « Le digital dans les entreprises du commerce » et « Ingénierie de formation et pédagogie sur les métiers de demain » (communes à plusieurs branches du commerce), et la veille prospective menées par l'observatoire prospectif des métiers du commerce montrent que les compétences actuelles maîtrisées par certains salariés ne sont plus suffisantes pour faire face à ces évolutions structurelles des marchés sur l'ensemble des branches du commerce.
Afin d'assurer la pérennité de leurs emplois et de sécuriser leur parcours professionnel, la montée en compétences de ces salariés est nécessaire pour s'adapter à l'évolution des activités engendrées par ces mutations structurelles du marché. De cette montée en compétences dépendra la pérennité des entreprises de la branche du commerce de détail de l'horlogerie-bijouterie qui assurent un maillage économique territorial et offrent des emplois non délocalisables.
Les partenaires sociaux de la branche de l'horlogerie-bijouterie ont constaté la nécessité de mettre à jour la liste de certifications professionnelles éligibles à la Pro-A, initiale.
Annexe 1
Certifications visées au jour de la signature de l'avenant du 17 mai 2022 relatif au dispositif Pro-A
| Métiers | Sanction | Libellé | N° fiche RNCP | Niveau |
|---|---|---|---|---|
| Data | Titre RNCP | Expert en sciences des données (MS) | 35197 | 7 |
| Titre RNCP | Chef de projet en développement de solutions d'intelligence artificielle | 35255 | 7 | |
| Logistique | Titre professionnel | Cariste d'entrepôt | 34857 | 3 |
| Titre professionnel | Préparateur de commandes en entrepôt | 34860 | 3 | |
| Titre RNCP | Opérateur logistique polyvalent | 35144 | 4 | |
| BTS | Gestion des transports et logistique associée | 35400 | 5 | |
| Titre RNCP | Responsable des opérations logistiques | 35896 | 6 | |
| Titre RNCP | Responsable opérationnel de la chaîne logistique | 35869 | 6 | |
| Titre RNCP | Manager en achats et logistique | 35441 | 7 | |
| Marketing, développement commercial, relations clients | Titre RNCP | Responsable marketing commerce et expérience client | 35261 | 6 |
| Titre RNCP | Responsable Retail dans le luxe | 35268 | 6 | |
| Titre RNCP | Responsable commercial et marketing | 35540 | 6 | |
| Titre RNCP | Responsable du développement de l'unité commerciale | 35754 | 6 | |
| Titre RNCP | Responsable en développement marketing et vente | 35758 | 6 | |
| Titre RNCP | Responsable marketing digital et publicité en ligne | 35857 | 6 | |
| Titre RNCP | Manager option retrail ou wholesale | 35199 | 7 | |
| Titre RNCP | Manager commercial et marketing | 35208 | 7 | |
| Titre RNCP | Manager digital (MS) | 35198 | 7 | |
| Titre RNCP | Manager de la stratégie et de la performance commerciale | 35894 | 7 | |
| Titre RNCP | Manager de Business Unit | 35961 | 7 | |
| CAP | CAP employé de commerce multi-spécialités | 34947 | 3 | |
| Titre RNCP | Visual merchandiser | 35088 | 6 | |
| Titre RNCP | Responsable visual merchandiser | 34790 | 6 | |
| Titre RNCP | Employé polyvalent du commerce et de la distribution | 35010 | 3 | |
| Titre RNCP | Manager de rayon | 34558 | 5 | |
| Qualité, sécurité, environnement | Titre RNCP | Responsable qualité, santé, sécurité, environnement | 35862 | 6 |
| Ressources humaines | Titre RNCP | Manager des ressources humaines (MS) | 35657 | 7 |
| Ux designer | Titre RNCP | Webdesigner | 35542 | 5 |
| Titre RNCP | Concepteur développeur d'applications web | 35653 | 6 | |
| Titre RNCP | Chef de projet multimédia | 35582 | 7 |
La présente liste n'est pas exhaustive.
Une mise à jour de cette liste sera faite régulièrement par les membres de la CPNEFP (qui a reçu délégation à ce titre par les représentants de la CPPNI de la branche du Commerce de détail de l'horlogerie-bijouterie). L'intégralité de la liste sera disponible sur le site de l'opérateur de compétences de la branche : l'Opcommerce via le lien suivant :
https://www.lopcommerce.com/l-opcommerce/les-20-branches-professionnelles/commerce-de-detail-de-l-horlogerie-bijouterie/pro-a/.