Avenant n° 23 du 5 décembre 2011 relatif à la prise en charge de la professionnalisation

A compter du 1er janvier 2012, les frais de formation effectuée dans le cadre d'une période de professionnalisation et correspondant aux priorités de formation définies à l'article 1er de l'avenant n ˚ 21 du 26 novembre 2010 ainsi que les frais de formation relatifs aux certificats de qualification professionnelle mis en place par l'accord du 26 septembre 2002 seront pris en charge par l'OPCA sur la base d'un forfait horaire de 15 €.

Ce forfait pourra être révisé, si besoin est, sur proposition de la CPNEFP.

Conformément aux dispositions régissant les OPCA, les partenaires sociaux demandent à l'OPCA de branche, le Forco, la création d'une section professionnelle à compter du 1er janvier 2012. Les membres de cette section seront désignés parmi les membres de la CPNEFP.

L'avenant sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives. (1)
A l'issue du délai de 15 jours, l'avenant sera déposé à la direction générale du travail et son extension sera demandée. Un exemplaire sera également déposé en conseil des prud'hommes.

(1) Alinéa étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2231-5 du code du travail.
(Arrêté du 5 juillet 2012, art. 1er)