Article 1 — Avenant à l'accord ARTT du 27 avril 1999
Texte officiel · en vigueur depuis le 12 décembre 2006Il est ajouté à la fin de l'article 8 " Cadres " de l'accord du 27 avril 1999 sur la réduction du temps de travail le paragraphe suivant :
- AVENANT
- IDCC 1487
Avenant à l'accord ARTT du 27 avril 1999 Avenant n° 1 du 12 décembre 2006
En vigueur · signé le 12 décembre 2006 · effet au 12 décembre 2006 · Non étendu
Rattaché à la convention collective Commerce de détail de l'horlogerie bijouterie (IDCC 1487).
Source : Légifrance (DILA), base KALI, réutilisée sous Licence Ouverte 2.0. Dernière mise à jour : 11 octobre 2026. Ce texte n'a pas de valeur officielle ; seule la version publiée sur Légifrance fait foi. Voir la convention sur Légifrance
Texte en vigueur
Il est ajouté à la fin de l'article 8 " Cadres " de l'accord du 27 avril 1999 sur la réduction du temps de travail le paragraphe suivant :
Date d'application
Article 2 — Avenant à l'accord ARTT du 27 avril 1999
Texte officiel · en vigueur depuis le 12 décembre 2006Le présent avenant s'appliquera à l'expiration du délai d'opposition.
Aucun accord de quelque nature que ce soit ne pourra déroger au présent avenant, sauf en étant plus favorable.
Toutefois, les accords qui sont intervenus avant la signature de cet avenant pourront continuer à s'appliquer.
Publicité et extension
Article 3 — Avenant à l'accord ARTT du 27 avril 1999
Texte officiel · en vigueur depuis le 12 décembre 2006Le présent texte, conclu pour une durée indéterminée, sera, conformément aux dispositions de l'article L. 132-2-2 du code de travail, notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives à l'expiration de la période de signature fixée du 12 décembre 2006 au 8 janvier 2007.
A l'issue du délai de 15 jours, le texte du présent avenant sera déposé en application de l'article L. 132-10 du code du travail et son extension sera demandée conformément aux articles L. 133-8 et suivants du même code.
Fait à Paris, le 12 décembre 2006.