Avenant n° 16 du 20 mars 2006 relatif à la mise à la retraite

En application de la loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites, les partenaires sociaux décident de modifier l'article 24 " Départ et mise à la retraite ", en remplaçant les titres des paragraphes 1 et 2 et en modifiant le point 1 du paragraphe 2.

L'avenant est applicable à compter du premier jour du mois suivant la date de publication de son arrêté d'extension au Journal officiel.
Publicité.-Extension

Le présent texte, conclu pour une durée indéterminée, sera, conformément aux dispositions de l'article L. 132-2-2 du code du travail, notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives à l'expiration de la période de signature fixée du 6 mars au 20 mars 2006.

Il sera déposé en 5 exemplaires originaux à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, 18, avenue Parmentier, 75011 Paris et au conseil de prud'hommes de Paris, à l'expiration du délai d'opposition de 15 jours, décomptés à partir de la date de réception la plus tardive des lettres recommandées avec accusé de réception le notifiant. Les parties signataires sont convenues de demander l'extension du présent avenant, dès connaissance du numéro du récepissé de dépôt délivré par la DDTEFP.

Fait à Paris, le 20 mars 2006.