AVENANT
IDCC 1487

Avenant portant révision du chapitre III bis " Garantie de ressources maladie et régime de prévoyance " Avenant n° 15 du 24 novembre 2005

En vigueur · signé le 24 novembre 2005 · effet au 24 novembre 2005 · Non étendu

Rattaché à la convention collective Commerce de détail de l'horlogerie bijouterie (IDCC 1487).

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Texte en vigueur

Article 1 — Avenant portant révision du chapitre III bis " Garantie de ressources maladie et régime de prévoyance "

Texte officiel · en vigueur depuis le 24 novembre 2005

Il est ajouté un article 6 bis au chapitre III bis " Garantie de ressources maladie et régime de prévoyance " ainsi rédigé :

(voir cet article)

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Article 2 — Avenant portant révision du chapitre III bis " Garantie de ressources maladie et régime de prévoyance "

Texte officiel · en vigueur depuis le 24 novembre 2005

La date d'effet du présent avenant est fixée au lendemain du jour qui suivra la publication de l'arrêté d'extension au Journal officiel.
Publicité.-Extension

Le présent texte, conclu pour une durée indéterminée, sera, conformément aux dispositions de l'article L. 132-2-2 du code du travail, notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives à l'expiration de la période de signature fixée du jeudi 24 novembre au vendredi 9 décembre 2005.

Il sera déposé en 5 exemplaires originaux à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle-18, avenue Parmentier, 75001 Paris et au conseil de prud'hommes de Paris, à l'expiration du délai d'opposition de 15 jours décomptés à partir de la date de première présentation des lettres recommandées avec accusé de réception le notifiant.

Les parties signataires sont convenues de demander l'extension du présent avenant, dès connaissance du numéro du récépissé de dépôt délivré par la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle (DDTEFP).

Fait à Paris, le 24 novembre 2005.

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Préambule

Avenant portant révision du chapitre III bis " Garantie de ressources maladie et régime de prévoyance "

Texte officiel · en vigueur depuis le 24 novembre 2005

Les partenaires sociaux ont décidé de conclure le présent avenant au texte conventionnel du 17 décembre 1987 étant précisé que :

- les signataires du texte conventionnel du 17 décembre 1987 ont eu pour ambition de créer un véritable régime de prévoyance professionnel caractérisant une solidarité professionnelle établie sur la base de la mutualisation des charges et des ressources ;

- l'objectif de solidarité ne peut être atteint que si toutes les entreprises tenues par le texte conventionnel du 17 décembre 1987 en respectent les termes et notamment adhèrent à l'organisme assureur désigné et s'acquittent des cotisations ;

- toute entreprise tenue par le texte conventionnel du 17 décembre 1987 qui n'adhère pas à l'organisme assureur désigné depuis qu'il y est astreint (1er novembre 1988 ou date de sa création si celle-ci est postérieure), sans pouvoir invoquer le bénéfice de la réserve d'adhésion prévue à l'article 6 alinéa 2 au 1er novembre 1988, viole le caractère obligatoire dudit texte et compromet l'équilibre technique du régime.

En conséquence, il est décidé de compléter le chapitre III bis " Garantie de ressources maladie et régime de prévoyance " du texte conventionnel du 17 décembre 1987 de l'article suivant :

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