Article 1
Texte officiel · en vigueur depuis le 27 janvier 2004L'article 30.3 " Garantie décès et invalidité permanente totale " est désormais libellé comme suit :
(voir cet article)
- AVENANT
- IDCC 1487
Avenant n° 12 du 27 janvier 2004 relatif à la prévoyance
En vigueur · signé le 27 janvier 2004 · effet au 27 janvier 2004 · Non étendu
Rattaché à la convention collective Commerce de détail de l'horlogerie bijouterie (IDCC 1487).
Source : Légifrance (DILA), base KALI, réutilisée sous Licence Ouverte 2.0. Dernière mise à jour : 11 octobre 2026. Ce texte n'a pas de valeur officielle ; seule la version publiée sur Légifrance fait foi. Voir la convention sur Légifrance
Texte en vigueur
L'article 30.3 " Garantie décès et invalidité permanente totale " est désormais libellé comme suit :
(voir cet article)
Article 2
Texte officiel · en vigueur depuis le 27 janvier 2004L'article 30.4 " Garantie incapacité de travail, invalidité " est désormais libellé comme suit :
(voir cet article)
Ce nouvel article 30.4 s'applique pour tous les arrêts postérieurs à la date d'effet du présent avenant soit le 1er jour du mois qui suit la publication au Journal officiel de son arrêté d'extension. Les arrêts antérieurs à la date d'effet du présent avenant se verront appliquer pour les garanties incapacité de travail et invalidité un taux d'indemnisation tel que prévu antérieurement c'est à dire 80 % du salaire brut de référence.
Article 3
Texte officiel · en vigueur depuis le 27 janvier 2004L'article 5 " Répartition de la cotisation ", cotisations issu de l'avenant n° 11 du 26 septembre 2002, non étendu est désormais libellé ainsi :
(voir cet article)
Article 4
Texte officiel · en vigueur depuis le 27 janvier 2004Un article 30.10 " Revalorisation des prestations est ajouté ". Il est rédigé comme suit :
(voir cet article)
Article 5
Texte officiel · en vigueur depuis le 27 janvier 2004L'article 30.6 " Adhésion à une institution de prévoyance " est désormais libellé comme suit :
(voir cet article)
Article 6
Texte officiel · en vigueur depuis le 27 janvier 2004Le présent avenant prendra effet le 1er jour du mois qui suit la publication au Journal officiel de son arrêté d'extension.
Préambule
Article sans numéro
Texte officiel · en vigueur depuis le 27 janvier 2004En application de l'article 30.7 de la convention collective nationale, les partenaires sociaux se sont réunis en groupe de travail pour examiner les conditions de la mutualisation du régime de prévoyance mis en place par l'article 30.
Cet examen a porté sur les comptes de résultat de la période écoulée et les propositions faites par l'organisme assureur désigné, le GNP.
A l'issue de cet examen, les partenaires sociaux réunis en commission mixte paritaire décident :
- d'une part, de reconduire la désignation du GNP en tant qu'organisme assureur et gestionnaire du régime pour une durée de 5 ans ;
- d'autre part, de modifier les garanties incapacité de travail et invalidité conformément aux propositions faites par le GNP.
Les partenaires sociaux conviennent de procéder à une nouvelle étude des modalités d'organisation de la mutualisation des risques et du choix des organismes gestionnaire dans les 6 mois précédant la nouvelle échéance quinquennale.
Formalités de dépôt
Article 7
Texte officiel · en vigueur depuis le 27 janvier 2004Le présent avenant sera déposé par les soins de la partie la plus diligente en cinq exemplaires originaux à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris ainsi qu'au greffe du conseil de prud'hommes de Paris.
En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie.
Extension
Article 8
Texte officiel · en vigueur depuis le 27 janvier 2004Les parties signataires conviennent de demander au ministère chargé des affaires sociales, du travail et de la solidarité, l'extension du présent accord, afin de le rendre applicable à l'ensemble des entreprises entrant dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'horlogerie bijouterie (commerce de détail).
Fait en 14 exemplaires, dont 6 pour les formalités de publicité.
Fait à Paris, le 27 janvier 2004.