Article 1
Texte officiel · en vigueur depuis le 1er janvier 2003L'article 30-5 de la convention collective nationale est annulé et remplacé par le texte qui suit :
" Répartition de la cotisation, cotisations :
(voir cet article)
- AVENANT
- IDCC 1487
Avenant relatif au régime de prévoyance et modifiant l'article 30 de la convention Avenant n° 11 du 26 septembre 2002
En vigueur · signé le 26 septembre 2002 · effet au 1er janvier 2003 · Non étendu
Rattaché à la convention collective Commerce de détail de l'horlogerie bijouterie (IDCC 1487).
Source : Légifrance (DILA), base KALI, réutilisée sous Licence Ouverte 2.0. Dernière mise à jour : 11 octobre 2026. Ce texte n'a pas de valeur officielle ; seule la version publiée sur Légifrance fait foi. Voir la convention sur Légifrance
Texte en vigueur
L'article 30-5 de la convention collective nationale est annulé et remplacé par le texte qui suit :
" Répartition de la cotisation, cotisations :
(voir cet article)
Article 2
Texte officiel · en vigueur depuis le 1er janvier 2003Un article 30.8 est inséré dans la convention collective nationale. Il est rédigé comme suit :
" Résiliation :
(voir cet article)
Préambule
Article sans numéro
Texte officiel · en vigueur depuis le 1er janvier 2003Conformément au dernier alinéa de l'article 30.5 de la convention collective nationale, qui précise que les taux de cotisation du régime de prévoyance peuvent être diminués ou augmentés dans une limite de 20 % en fonction de l'équilibre du régime de prévoyance, les partenaires sociaux, sensibilisés sur l'impact de l'application du nouvel article 7.1 de la loi Evin sur l'équilibre du régime, décident :
- de majorer le taux de cotisation des salariés non cadres ;
- de laisser inchangé le taux de cotisation des salariés cadres compte tenu de l'absence d'incidence de l'application de l'article 7.1 sur le régime de prévoyance de branche conçu à leur profit.
- de formaliser, d'une part, l'existence renforcé du maintien de la garantie décès au profit des salariés non cadres ou anciens salariés non cadres bénéficiaires de prestations incapacité ou invalidité, et d'autre part, leur acceptation concernant la répartition sur 10 ans de la charge du provisionnement à constituer au titre des incapacités et invalidités survenues antérieurement au 1er janvier 2002.
En conséquence de ce qui précède, l'article 30.5 est modifié et un article 30.8 est créé.
Date d'effet
Article 3
Texte officiel · en vigueur depuis le 1er janvier 2003La date d'effet du présent avenant est fixée au 1er janvier 2003.
Article 4
Texte officiel · en vigueur depuis le 1er janvier 2003Les parties signataires conviennent de demander au ministre de l'emploi et de la solidarité, l'extension du présent avenant, afin de le rendre applicable à l'ensemble des entreprises entrant dans le champ d'application de la convention collective nationale du commerce de détail de l'horlogerie-bijouterie et ce, en application des articles L. 133-1 et suivants du code du travail.
Fait à Paris, le 26 septembre 2002.