Le présent accord est conclu dans le contexte particulier de l'application du code du travail de droit commun à Mayotte depuis le 1er janvier 2018 et de la mise en œuvre progressive de la convergence sociale prévue par la loi n° 2025-797 du 11 août 2025 de programmation pour la refondation de Mayotte.
Si la convention collective nationale est applicable à Mayotte, l'application de certaines dispositions se heurte aux réalités économiques et sociales du territoire, et en particulier :
– à un niveau de rémunération minimale encore en cours d'alignement, le Smic applicable à Mayotte demeurant inférieur au Smic national ;
– à l'absence, à ce jour, d'offre assurantielle structurée et adaptée permettant la mise en œuvre effective d'un régime collectif de prévoyance ou de frais de santé dans des conditions satisfaisantes.
Dans ce contexte, l'application uniforme des dispositions conventionnelles serait susceptible d'engendrer des effets économiques et sociaux disproportionnés, incompatibles avec l'objectif de convergence progressive, soutenable et sécurisée fixé par les pouvoirs publics.
Comme le permet la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels, les partenaires sociaux conviennent donc de mettre en place, à titre transitoire, des dispositions adaptées à Mayotte afin de garantir la sécurité juridique, préserver l'emploi et accompagner la montée en charge vers le cadre conventionnel national, en cohérence avec le calendrier légal de convergence.