En vigueur · signé le 14 janvier 2025 · effet au 1er janvier 2025 · Étendu par arrêté du 16 mai 2025 (JORF du 12 juin 2025)
Rattaché à la convention collective Commerce de détail de l'habillement et des articles textiles (IDCC 1483).
Source : Légifrance (DILA), base KALI, réutilisée sous Licence Ouverte 2.0. Dernière mise à jour : 11 octobre 2026. Ce texte n'a pas de valeur officielle ; seule la version publiée sur Légifrance fait foi. Voir la convention sur Légifrance
Le présent avenant s'applique à l'ensemble des entreprises entrant dans le champ d'application de la convention collective nationale du commerce de détail de l'habillement et des articles textiles du 25 novembre 1987, défini à l'article 1er du chapitre Ier de cette convention collective.
« Le salaire de référence servant de base au calcul des prestations ainsi que les prestations périodiques en cours de service sont revalorisés chaque année dans les conditions fixées par le contrat d'assurance souscrit par l'entreprise. »
Les tableaux figurant à l'article 8.2 « Modalités de cotisation dans le cadre du contrat souscrit auprès des organismes recommandés » tels que modifiés par l'avenant n° 1 du 15 décembre 2022 sont annulés et remplacés par les suivants :
« Financement des garanties des salariés cadres et agents de maîtrise
| Cadres et agents de maîtrise | ||
|---|---|---|
| Garanties | Taux contractuels | |
| Tranche 1 | Tranche 2 limitée à 4 PASS | |
| Capitaux décès/ PTIA | 0,72 % | |
| Double effet | 0,02 % | |
| Frais d'obsèques | 0,05 % | |
| Rente éducation/ rente de conjoint substitutive | 0,09 % | 0,09 % |
| Incapacité de travail temporaire | 0,31 % | 0,31 % |
| Invalidité permanente | 0,30 % | 0,30 % |
| Assistance | 0,01 % | |
| Total | 1,50 % | 0,70 % |
Financement des garanties des employés
| Employés | ||
|---|---|---|
| Garanties | Taux contractuels | |
| Tranche 1 | Tranche 2 limitée à 4 PASS | |
| Capitaux décès/ PTIA | 0,08 % | 0,08 % |
| Double effet | 0,01 % | 0,01 % |
| Frais d'obsèques | 0,02 % | 0,02 % |
| Rente éducation/ rente de conjoint substitutive | 0,08 % | 0,08 % |
| Incapacité de travail temporaire | 0,24 % | 0,25 % |
| Invalidité permanente | 0,23 % | 0,23 % |
| Assistance | 0,01 % | |
| Total | 0,67 % | 0,67 % |
En application de l'article L. 2261-23-1 du code du travail, les partenaires sociaux de la convention collective du commerce de détail de l'habillement et des articles textiles du 25 novembre 1987 ont considéré qu'un avenant portant sur le régime de prévoyance applicable aux salariés de la branche n'avait pas à comporter de stipulations spécifiques telles que mentionnées à l'article L. 2232-10-1 du même code, dans la mesure où l'avenant a vocation à s'appliquer à toutes les entreprises de la branche, quelle que soit leur taille.
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur le 1er janvier 2025. L'avenant pourra être modifié ou dénoncé conformément aux dispositions du code du travail.
Le présent avenant sera déposé dans les conditions prévues par le code du travail.
Les signataires de l'avenant demandent son extension auprès du ministre chargé de la sécurité sociale conformément aux dispositions de l'article L. 911-3 du code de la sécurité sociale.
Le présent avenant a pour objet de modifier les articles 7 et 8 de l'accord du 19 octobre 2021 tel que modifié par l'avenant n° 1 du 15 décembre 2022.
Cet avenant annule et remplace l'avenant n° 3 du 5 novembre 2024.