En vigueur · signé le 15 décembre 2022 · effet au 15 décembre 2022 · Étendu par arrêté du 5 avril 2023 (JORF du 25 avril 2023)
Rattaché à la convention collective Commerce de détail de l'habillement et des articles textiles (IDCC 1483).
Source : Légifrance (DILA), base KALI, réutilisée sous Licence Ouverte 2.0. Dernière mise à jour : 11 octobre 2026. Ce texte n'a pas de valeur officielle ; seule la version publiée sur Légifrance fait foi. Voir la convention sur Légifrance
Le présent avenant s'applique à l'ensemble des entreprises entrant dans le champ d'application de la convention collective nationale du commerce de détail de l'habillement et des articles textiles du 25 novembre 1987, défini à l'article 1er du chapitre Ier de cette convention collective.
Les tableaux figurant à l'article 8.2 « Modalités de cotisation dans le cadre du contrat souscrit auprès des organismes recommandés » sont annulés et remplacés par les suivants :
« Financement des garanties des salariés cadres et agents de maîtrise
| Cadres et agents de maîtrise | ||
|---|---|---|
| Garanties | Taux contractuels [1] | |
| Tranche 1 | Tranche 2 limitée à 4 PASS | |
| Capitaux décès/ PTIA | 0,72 % | |
| Double effet | 0,02 % | |
| Frais d'obsèques | 0,05 % | |
| Rente éducation/ rente de conjoint substitutive [1] | 0,09 % | 0,09 % |
| Incapacité de travail temporaire | 0,31 % | 0,31 % |
| Invalidité permanente | 0,30 % | 0,30 % |
| Assistance | 0,01 % | |
| Total | 1,50 % | 0,70 % |
| [1] Taux contractuels applicables à compter du 1er janvier 2023 pour l'ensemble des garanties. | ||
Financement des garanties des employés
| Employés | ||||
|---|---|---|---|---|
| Garanties | Taux contractuels | Taux d'appel pour les exercices 2022 à 2024 [1] | ||
| Tranche 1 | Tranche 2 limitée à 4 PASS | Tranche 1 | Tranche 2 limitée à 4 PASS | |
| Capitaux décès/ PTIA | 0,09 % | 0,09 % | 0,08 % | 0,08 % |
| Double effet | 0,01 % | 0,01 % | 0,01 % | 0,01 % |
| Frais d'obsèques | 0,02 % | 0,02 % | 0,02 % | 0,02 % |
| Rente éducation/ rente de conjoint substitutive | 0,09 % | 0,09 % | 0,08 % | 0,08 % |
| Incapacité de travail temporaire | 0,28 % | 0,29 % | 0,24 % | 0,25 % |
| Invalidité permanente | 0,26 % | 0,26 % | 0,23 % | 0,23 % |
| Assistance | 0,01 % | 0,01 % | ||
| Total | 0,76 % | 0,76 % | 0,67 % | 0,67 % |
| [1] Taux d'appel applicables du 1er janvier au 31 décembre 2022 pour l'ensemble des garanties. Reconduit par accord des parties pour deux exercices supplémentaires, soit du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2024. | ||||
En application de l'article L. 2261-23-1 du code du travail, les partenaires sociaux de la convention collective du commerce de détail de l'habillement et des articles textiles du 25 novembre 1987 ont considéré qu'un avenant portant sur le régime de prévoyance applicable aux salariés de la branche n'avait pas à comporter de stipulations spécifiques telles que mentionnées à l'article L. 2232-10-1 du même code, dans la mesure où l'avenant a vocation à s'appliquer à toutes les entreprises de la branche, quelle que soit leur taille.
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur le 15 décembre 2022.
L'avenant pourra être modifié ou dénoncé conformément aux dispositions du code du travail.
Le présent avenant sera déposé dans les conditions prévues par le code du travail.
Les signataires de l'avenant demandent son extension auprès du ministre chargé de la sécurité sociale conformément aux dispositions de l'article L. 911-3 du code de la sécurité sociale.
Le présent avenant a pour objet de modifier les taux de cotisations à compter du 1er janvier 2023.