• Accord
  • IDCC 1483

Accord du 12 octobre 2006 relatif aux classifications

En vigueur · signé le 12 octobre 2006 · effet au 1er avril 2008 · Étendu par arrêté du 14 mars 2007 (JORF du 27 mars 2007)

Rattaché à la convention collective Commerce de détail de l'habillement et des articles textiles (IDCC 1483).

Source : Légifrance (DILA), base KALI, réutilisée sous Licence Ouverte 2.0. Dernière mise à jour : 11 octobre 2026. Ce texte n'a pas de valeur officielle ; seule la version publiée sur Légifrance fait foi. Voir la convention sur Légifrance

Texte en vigueur

Article 1er

Texte officiel · en vigueur depuis le 1er avril 2008

Afin d'adapter les classifications professionnelles aux évolutions des métiers dans la convention collective nationale du commerce de détail de l'habillement et des articles textiles, les parties signataires décident de modifier et d'adapter les classifications existantes par le présent accord.

Voir l'article sur Légifrance Lien de l'article

Article 2

Texte officiel · en vigueur depuis le 1er avril 2008

Cet accord annule et remplace l'annexe I relative aux classifications professionnelles du 25 novembre 1987 et l'annexe I bis du 1er mars 1991 relative à la classification et à la définition des emplois du personnel d'encadrement.

Voir l'article sur Légifrance Lien de l'article

Préambule

Article sans numéro

Texte officiel · en vigueur depuis le 1er avril 2008

1. Le passage dans une catégorie supérieure nécessite la maîtrise de l'ensemble des aptitudes définies dans la catégorie inférieure de la filière concernée.

2. Seule la comparaison entre les fonctions réellement exercées et celles décrites dans la grille ci-dessous permet de déterminer la catégorie du
salarié.

La référence aux diplômes s'entend des diplômes de la filière concernée.

3. En cas de polyvalence d'emploi, la pratique de l'emploi le plus fréquemment exercé sera retenue.

4. Par " pratique professionnelle ", on entend la pratique professionnelle dans le secteur du commerce de détail de l'habillement, textile, chaussures.

Voir l'article sur Légifrance Lien de l'article

I. - Classification des emplois

Article sans numéro

Texte officiel · en vigueur depuis le 1er avril 2008

EMPLOYES DEFINITION DES EMPLOIS
Catégorie 1

Filière vente/étalagisme

Vendeur(se) de moins de 3 mois de pratique professionnelle :

- accueille le client ;

- participe sans autonomie aux ventes, à la réception et à l'étiquetage des marchandises ;

- participe au rangement, à l'entretien et à la surveillance du rayon ou de l'établissement.

Filière retouche
Filière administrative

Filière services généraux

- personnel de nettoyage ;

- coursier, veilleur de nuit, garçon de magasin ;

- vigile jour-nuit ;

- concierge.

Catégorie 2

Filière vente/étalagisme

Vendeur(se) de 3 mois à 1 an de pratique professionnelle ou vendeur(se) débutant(e) titulaire du CAP vente :

- sous le contrôle de son supérieur, assure les ventes, encaisse les paiements, épingle les retouches simples de façon satisfaisante ;

- peut ouvrir et fermer le magasin en l'absence de son supérieur.

Filière retouche/confection

Aide-retoucheur(se)/finisseur(se) ou retoucheur(se) débutant(e) sans qualification professionnelle exécute des travaux simples de manière à permettre à un ou plusieurs retoucheurs qualifiés d'effectuer leur travail dans les meilleures conditions.

Ouvrier(ière) en ameublement : effectue des ourlets simples.

Filière administrative

Standardiste de moins de 6 mois de pratique professionnelle ;

Employé(e) administratif(ve) de moins de 6 mois de pratique professionnelle.

Filière services généraux

Manutentionnaire

catégorie 3
Filière vente/étalagisme
Vendeur(se) de 1 an à 3 ans révolus de pratique professionnelle ou de
plus de 5 ans de pratique dans une autre branche du commerce ou
vendeur(se) débutant(e) titulaire du BEP vente :
– informe et conseille les clients ;
– dispose d’une bonne connaissance des produits ;
– sait identifier les produits disponibles en rayon et en stock ;
– utilise l’outil informatique professionnel.
Aide-étalagiste : exécute des travaux simples à partir des instructions d'un étalagiste qualifié
Filière retouche/confection
Retoucheur(se) de 1 à 3 ans d’expérience professionnelle ou retoucheur(se) titulaire du CAP : exécute de façon satisfaisante les etouches simples sous contrôle de son supérieur.
Couturier(ière) d’ameublement.
Filière administrative
Standardiste de plus de 6 mois de pratique professionnelle.
Employé(e) administratif(ve) de plus de 6 mois de pratique professionnelle.
Aide-comptable titulaire du BEP métiers de la comptabilité.
Hôte(sse) d’accueil
Filière services généraux
Réceptionnaire de marchandises : effectue un contrôle quantitatif.
Chauffeur-livreur.
Catégorie 4
Filière vente/étalagisme
Vendeur(se) de 3 ans à 5 ans de pratique professionnelle ou vendeur
(se) titulaire du bac professionnel vente :
– maîtrise les techniques de vente ;
– assure l’implantation, l’animation et la mise en valeur des produits
dans le rayon ou le magasin sur les indications de son supérieur hiérarchique.
Vendeur(se) isolé(e) :
– travaille seul(e) de façon permanente dans un magasin en liaison
avec son supérieur hiérarchique ou le chef d’entreprise ;
– assure l’ouverture et la fermeture du magasin à l’égard de la clientèle
;
– assure le réapprovisionnement des rayons au fur et à mesure des
ventes et signale à la direction les besoins de commande d’articles ;
– assure l’entretien du magasin.
Filière retouche/confection
Retoucheur(se) qualifié(e) de plus de 3 ans d’expérience professionnelle
ou retoucheur(se) titulaire du BEP : exécute les retouches
variées sur tout type de vêtements de façon satisfaisante.
Filière administrative
Secrétaire assistant(e) administratif(ve)
Hôte(sse) d’accueil/standardiste de plus de 4 ans de pratique professionnelle.
Aide-comptable titulaire du bac professionnel
Filière services généraux
Catégorie 5
Filière vente/étalagisme
Vendeur(se) qualifié(e) à partir de 5 ans de pratique professionnelle :
– fait preuve d’autonomie et prend des initiatives dans le cadre qui lui
est fixé ;
– signale les besoins en réassort et assure les mouvements de stock ;
– gère plusieurs clients à la fois et aide ses collègues en cas de nécessité.
Filière retouche/confection
Retoucheur(se) très qualifié(e) :
– exécute les retouches complexes de toutes nature sur tout type de
vêtements de façon satisfaisante ;
–accomplit le démontage/remontage complet d’un vêtement ;
– prend les retouches sur un client.
Retoucheur(se)-vendeur(se) qualifié(e) :
– effectue des retouches complexes sur tout type de vêtement et effectue
des ventes.
Confectionneur(se) d’ameublement.
Filière administrative
Assistant(e) administratif(ve)/secrétaire titulaire du bac professionnel.
Hôte(sse) d’accueil pratiquant couramment une langue étrangère.
Filière services généraux
Catégorie 6
Filière vente/étalagisme
Vendeur(se) hautement qualifié(e) :
– possède une très bonne maîtrise des techniques de vente ;
– participe à la restauration de la vitrine ;
– apte à transmettre un savoir-faire à un salarié moins qualifié ;
– sait épingler toutes les retouches nécessaires et en assure le suivi.
Etalagiste qualifié(e) titulaire du CAP : capable de réaliser une vitrine
suivant des directives précises.
Filière retouche/confection
Essayeur(se)–retoucheur(se) très qualifié(e) 1er échelon :
– prend toutes les retouches importantes ou les mesures nécessaires
sur un client ;
– procède habituellement aux essayages.
Retoucheur(se)–vendeur(se) très qualifié(e) de plus de 5 ans de pratique
professionnelle : en plus d’effectuer des retouches complexes
du niveau 5 effectue des ventes.
Filière administrative
Assistant(e) administratif(ve)/secrétaire titulaire du brevet de technicien
supérieur ou diplôme équivalent.
Comptable titulaire du brevet de technicien supérieur ou diplôme équivalent.
Caissier(ière) de magasin.
Filière services généraux
Catégorie 7
Filière vente/étalagisme
Vendeur(se) hautement qualifié(e) :
– spécialisé(e) en permanence dans la vente d’articles qui nécessitent
des connaissances techniques particulières en raison notamment de
leur destination ou de leur condition d’emploi ;
– prend des mesures industrielles, effectue les essayages et en assure
le suivi ;
– et/ou seconde le premier vendeur dans l’animation et la coordination
de l’équipe de vente.
Vendeur(se)-étalagiste :
– vendeur(se) très qualifié(e) faisant également les étalages.
Etalagiste très qualifié :
– réalise présentations et décors.
Filière retouche/confection
Vendeur(se)-confectionneur(se) ameublement :
– se déplace chez le client pour prendre les mesures.
Filière administrative
Caissier principal
Filière services généraux
Catégorie 8

Filière vente/étalagisme
Premier(ière) vendeur(se)/vendeur(se) confirmé(e) :
– possède une maîtrise reconnue et une connaissance appronfondie de
l’ensemble des fonctions de son métier ;
– peut être associé(e) aux achats, à la réalisation de la vitrine, au réassort
et former les vendeurs ;
– assure la coordination et l’animation d’une équipe de vente.


Filière retouche/confection
Essayeur(se)–retoucheur(se) 2e échelon : distribue, coordonne et anime
le travail d’un atelier.
Filière administrative
Assistant(e) de direction :
– attaché(e) à un cadre ou à la direction, apporte une assistance aux
différentes fonctions supports de l’entreprise (achats, gestion des
stocks, ressources humaines) ;
– maîtrise les différents logiciels ;
– fait preuve d’autonomie dans son travail.
Comptable : possède une bonne maîtrise des fonctions de son métier.
Filière services généraux

Voir l'article sur Légifrance Lien de l'article

II. - Classification des emplois du personnel d'encadrement.

Article sans numéro

Texte officiel · en vigueur depuis le 12 octobre 2006

AGENTS DE MAITRISE DEFINITION DES EMPLOIS
Catégorie A 1

Filière vente

Chef de magasin/chef de rayon

Assure de manière permanente la gestion courante du magasin ou du rayon tant à l'égard de la clientèle que du personnel de vente mais ne bénéficie à ce titre d'aucune délégation de responsabilité de la part de l'employeur

- anime, coordonne et contrôle une équipe de vendeur(se)s ;

- continue à effectuer des ventes ;

- dynamise les ventes de son équipe ;

- applique et fait appliquer les consignes et décisions de la direction relatives notamment aux procédures de vente et à la politique commerciale, aux règles d'implantation des produits dans le magasin et en vitrine, au réassort, au suivi de l'état du stock ;

- apte à régler toutes les difficultés qui peuvent se présenter à l'occasion des ventes en fonction des directives reçues.

Catégorie A 2 Filière étalagisme
Chef étalagiste :
– en fonction des thèmes qui lui sont fixés, conçoit et réalise les projets
et maquettes de vitrines ;
– peut coordonner et contrôler l’activité d’étalagistes qualifié(es)
chargés de l’exécution des vitrines ;
– gère le budget des vitrines.
Filière retouche/confection
Chef d’atelier de retouches : assure la coordination et le contrôle d’un
atelier de moins de 6 personnes relevant des catégories employé(e)s.
Filière administrative
Assistant(e) de direction générale :
– collabore avec la direction dont il ou elle rédige et transmet les
décisions en assurant son secrétariat ;
– capable de prendre des initiatives en l’absence de l’employeur en
fonction des directives.
Comptable confirmé : peut distribuer, coordonner et contrôler le travail
de plusieurs employé(e)s comptables.
Filière services généraux
Personnel qui distribue et contrôle le travail d’autres employé(e)s,
sous les ordres de son supérieur hiérarchique ou de l’employeur et
qui justifie d’une compétence technique hautement qualifiée.
Catégorie B
Filière vente/achats
Responsable de magasin/responsable de rayon : en plus d’assurer de
manière permanente la gestion courante du magasin ou du rayon
(A 1), assure la bonne marche commerciale du rayon ou du magasin,
suit l’état des stocks et procède au réapprovisionnement et à
l’achat de nouveaux articles.

Filière retouche/confection
Chef d’atelier de retouches : assure la coordination d’un atelier de

plus de 6 personnes relevant des catégories employé(e)s.





CADRES
DEFINITION DES EMPLOI
Catégorie C
Filière vente/achats
Directeur de magasin/chef de rayon acheteur
Dispose d’une large délégation de pouvoir notamment en matière de :
– gestion du personnel et recrutement ;
– gestion financière ;
– gestion commerciale : est chargé de constituer la collection, doit
connaître le marché et les conditions d’achat, est capable de négocier
au meilleur coût, place et transmet les commandes, peut décider des
actions promotionnelles.
Acheteur
Responsable de produit, de marché : organise et négocie les achats.
Filière administrative
Chef de service administratif : assure la bonne marche de son service
et la responsabilité du personnel sous ses ordres (administration,
comptabilité, caisse, gestion, personnel et paie)
Catégorie D
Cadre de direction générale : par délégation permanente (ou sous les
ordres directs) du chef d’entreprise, est responsable de l’élaboration,
du contrôle et de la direction de la politique générale de l’entreprise
dans les domaines commercial, financier, technique, administratif.





Voir l'article sur Légifrance Lien de l'article

Portée de l'accord et dispositions diverses

Article sans numéro

Texte officiel · en vigueur depuis le 1er avril 2008

Le présent accord constitue un accord normatif de branche. Par conséquent aucun accord de quelque niveau que ce soit ne pourra déroger à ses dispositions.

Dispositions transitoires

Au cas où la catégorie correspondant aux nouvelles définitions d'emplois serait inférieure à sa catégorie antérieure, le salarié se verra garantir à titre individuel la rémunération et les avantages correspondant à son ancienne appellation.

Modifications de classification et affiliation au régime AGIRC

Les parties souhaitent limiter les bénéficiaires du régime de retraite des cadres institué par la convention collective nationale du 14 mars 1947 aux catégories B (assimilés cadre), C et D (cadres) du présent accord.

Le personnel d'encadrement relevant des catégories A et B reçoit la nouvelle appellation d'agent de maîtrise. En cas d'affiliation existante de ces catégories de personnel au régime AGIRC, l'affiliation sera maintenue dans les mêmes conditions tant que les salariés continuent d'exercer les mêmes fonctions dans le même établissement.

Entrée en vigueur

Les dispositions du présent accord seront applicables à compter du premier jour du mois civil suivant la publication de l'arrêté d'extension au Journal officiel.

Le présent accord sera établi en nombre suffisant d'exemplaires pour remise à chacune des organisation syndicales représentatives et dépôt auprès des services du ministre chargé du travail dans les conditions prévues par le code du travail.

Le présent texte, conclu pour une durée indéterminée, sera, conformément aux dispositions de l'article L. 132-2-2 du code du travail, notifié aux organisations syndicales représentatives à l'expiration de la période de signature.

La fédération nationale de l'habillement prendra en charge la notification et les formalités nécessaires.

Les parties signataires demandent l'extension du présent accord au ministère du travail, de l'emploi et de la cohésion sociale en application de l'article L. 133-8 du code du travail.

Voir l'article sur Légifrance Lien de l'article