• ACCORD
• IDCC 1483

Accord du 23 avril 1996 portant création d'une commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle

Plus en vigueur · signé le 23 avril 1996 · effet au 28 décembre 1996 · Non étendu

Rattaché à la convention collective Commerce de détail de l'habillement et des articles textiles (IDCC 1483).

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