Avenant
IDCC 1505

Avenant n° 136 du 23 juin 2020 relatif à l'accord paritaire sur le développement du paritarisme du 13 septembre 2000

En vigueur · signé le 23 juin 2020 · effet au 1er décembre 2020 · Étendu par arrêté du 6 novembre 2020 (JORF du 20 novembre 2020)

Rattaché à la convention collective Commerce de détail alimentaire non spécialisé (IDCC 1505).

Source : Légifrance (DILA), base KALI, réutilisée sous Licence Ouverte 2.0. Dernière mise à jour : 11 octobre 2026. Ce texte n'a pas de valeur officielle ; seule la version publiée sur Légifrance fait foi. Voir la convention sur Légifrance

Texte en vigueur

Article 1er — Modification de l'article 2 de l'accord paritaire sur le développement du paritarisme du 13 septembre 2000

Texte officiel · en vigueur depuis le 1er décembre 2020

L'article 2 « Cotisation » est remplacé par le texte suivant :

« Article 2
Cotisation

Tous les employeurs de salariés d'entreprises relevant de la convention collective IDCC 1505 doivent verser une cotisation égale à 0,15 % du montant des salaires entrant dans l'assiette des cotisations de sécurité sociale.

En cas de non-paiement de la contribution à la date d'échéance, et, après une 1re relance, l'entreprise débitrice sera redevable, en plus du montant de la contribution due, d'une indemnité dont le taux est fixé chaque début d'année par l'ADP. Ce taux sera notifié sur l'appel de cotisation.

Cette cotisation est recouvrée par l'association pour le développement du paritarisme – ADP qui peut en déléguer la réalisation technique à un opérateur dans le cadre d'une convention de gestion qui définira notamment les modalités de recouvrement de cette cotisation auprès des entreprises de la branche. »

Les autres articles de l'accord précité restent inchangés.

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Article 2 — Entrée en vigueur. Révision. Dénonciation

Texte officiel · en vigueur depuis le 1er décembre 2020

Le présent avenant prendra effet le 1er jour du mois qui suit la publication de l'arrêté d'extension au Journal officiel.

Il pourra être modifié ou dénoncé conformément aux dispositions du code du travail en vigueur.

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Article 3 — Formalités

Texte officiel · en vigueur depuis le 1er décembre 2020

Le présent avenant sera notifié à l'ensemble des organisations représentatives à l'issue de la procédure de signature conformément aux dispositions de l'article L. 2231-5 du code du travail.

Il sera procédé dans les meilleurs délais aux formalités légales en vue du dépôt et de l'extension du présent avenant, conformément à l'article L. 2231-6 du code du travail.

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Préambule

Article sans numéro

Texte officiel · en vigueur depuis le 1er décembre 2020

Les partenaires sociaux ont constaté ces dernières années à la fois un renforcement et un accroissement des obligations des entreprises et des missions confiées aux branches professionnelles (formation professionnelle, temps de travail, égalité femmes-hommes, etc.). Ils ont pleinement intégré le rôle essentiel dans la création de règles collectives issues du dialogue social. Les partenaires sociaux de la branche commerce de détail des fruits et légumes, épicerie et produits laitiers sont d'autant plus engagés dans cette mission que la branche est constituée d'une très grande majorité de TPE, lesquelles requièrent un accompagnement soutenu à cet égard.

Ce constat implique que les partenaires sociaux soient en mesure d'exercer au mieux leur rôle pour construire et développer une négociation collective et des relations sociales ouvertes et responsables, dans le souci du développement des entreprises et de l'emploi.

En conséquence, les partenaires sociaux ont défini, par l'accord du 13 septembre 2000, les modalités de financement du dialogue social.

Par l'article 1er de cet accord, ils ont ainsi créé une association paritaire de gestion, dénommée ADP (association de développement du paritarisme).

Celle-ci a pour objet de :
– permettre la réalisation d'études et d'actions communes ;
– faciliter le développement de la négociation collective par la formation des négociateurs et l'organisation de leurs rencontres ;
– développer et promouvoir le dialogue social.

Cette association a également un rôle administratif et financier. Elle veille à la répartition de la collecte, assure l'information et le suivi financier de l'utilisation des fonds auprès de la CPPNI.

À l'article 2 de cet accord, il est instauré une cotisation à la charge des entreprises égale à 0,15 % du montant des salaires entrant dans l'assiette des cotisations de sécurité sociale.

Cet article désigne en outre explicitement le nom de l'organisme collecteur, ce qui n'apparaît plus adapté eu égard au contexte légal et réglementaire actuel.

Les partenaires sociaux souhaitent donc actualiser la rédaction de cet article.

Compte tenu de la nature du présent avenant, ce dernier ne comporte pas de dispositions spécifiques aux entreprises de moins de 50 salariés.

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