En vigueur · signé le 4 février 2020 · effet au 6 août 2020 · Étendu par arrêté du 27 juillet 2020 (JORF du 5 août 2020)
Rattaché à la convention collective Commerce de détail alimentaire non spécialisé (IDCC 1505).
Source : Légifrance (DILA), base KALI, réutilisée sous Licence Ouverte 2.0. Dernière mise à jour : 11 octobre 2026. Ce texte n'a pas de valeur officielle ; seule la version publiée sur Légifrance fait foi. Voir la convention sur Légifrance
(En euros.)
| Niveau | Taux horaire | Salaire mensuel |
|---|---|---|
| E1 | 10,29 | 1 560,96 |
| E2 | 10,59 | 1 605,93 |
| E3 | 10,62 | 1 610,54 |
| E4 | 10,86 | 1 646,56 |
| E5 | 11,02 | 1 671,56 |
| E6 | 11,15 | 1 691,86 |
| E7 | 11,46 | 1 738,73 |
| AM1 | 14,13 | 2 143,33 |
| AM2 | 14,63 | 2 218,45 |
| C1 | 17,72 | 2 686,95 |
| C2 | 19,99 | 3 032,19 |
L'application de cet accord de salaires doit, dans une même entreprise, donner lieu au respect du principe « à travail égal, salaire égal ».
Conformément à ce principe et aux dispositions du code du travail et de la convention collective, les entreprises veilleront au respect de :
– l'égalité de rémunération entre hommes et femmes. Les femmes, sans que les absences pour maternité y fassent obstacle, se voient attribuer, dans les mêmes conditions que les hommes, le niveau de classification et le salaire prévus par la présente convention collective et bénéficient des mêmes conditions de promotion et/ou d'évolution, notamment salariale ;
– l'égalité de traitement entre les salariés quels que soient notamment leur origine, âge, apparence physique, patronyme, situation de famille, activités syndicales ou convictions religieuses.
Le présent avenant remplace et annule dans toutes ses dispositions l'avenant n° 126 du 22 janvier 2018.
Il est applicable à la date de son extension et au plus tard le 1er septembre 2020 si l'extension n'est pas intervenue le 31 août 2020.
Il pourra être modifié ou dénoncé conformément aux dispositions du code du travail.
Le présent avenant sera déposé auprès des services centraux du ministre chargé du travail et au greffe du conseil de prud'hommes.
Les parties signataires ont convenu de demander, sans délai, son extension.
Les partenaires sociaux de la branche « Commerce de détail de fruits et légumes, épicerie et produits laitiers » se sont réunis le 4 février 2020 dans le cadre de la négociation annuelle des salaires minima conventionnels.
Hors la grille à suivre relative aux salaires minima hiérarchiques, les partenaires sociaux ont pris l'engagement de négocier dans les meilleurs délais sur des sujets qui peuvent également avoir un impact sur le pouvoir d'achat des salariés de la branche, à savoir, notamment :
– l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ;
– la mise en œuvre des nouveaux dispositifs d'intéressement et de participation à la suite de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises dite « loi Pacte » ;
– les conditions de mise en œuvre d'une prime annuelle.
Les partenaires sociaux regrettent aussi de devoir constater les effets des délais toujours plus longs de l'extension des accords par le ministère.
Pour mémoire, le dernier accord relatif aux salaires minima hiérarchiques, signé le 22 janvier 2018, n'a été étendu que par arrêté du 19 décembre 2018. De tels délais créent des distorsions de concurrence importantes entre les entreprises de la branche qui sont majoritairement de très petites entreprises du commerce.
Plus encore, ces délais marquent un mépris à l'encontre des salariés pour lesquels ces négociations sont le moyen essentiel, voire unique, de gain de pouvoir d'achat.
Par conséquent, les partenaires sociaux précisent que le présent avenant prendra effet pour toutes les entreprises de la branche à la date de son extension et au plus tard le 1er septembre 2020 si l'extension n'est pas intervenue le 31 août 2020.
Compte tenu de l'objet du présent avenant, le texte ne contient pas de disposition spécifique applicable aux entreprises de moins de 50 salariés.