En vigueur · signé le 15 novembre 2012 · effet au 1er janvier 2013 · Étendu par arrêté du 23 avril 2013 (JORF du 30 avril 2013)
Rattaché à la convention collective Commerce de détail alimentaire non spécialisé (IDCC 1505).
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Les partenaires sociaux créent un observatoire paritaire prospectif des métiers et des qualifications au sein de l'AGEFOS-PME.
Le champ de compétence territorial de l'observatoire est national.
L'observatoire paritaire prospectif des métiers et des qualifications est destiné à assurer une veille prospective sur l'évolution qualitative et quantitative des métiers de la branche, aux niveaux tant national que territorial, afin d'anticiper leur transformation, leur évolution et/ ou leur adaptation aux réalités économiques et sociales. Il s'attachera, en outre, à analyser les conditions de l'attractivité de la branche pour les jeunes à travers, notamment, la question de la qualité de vie au travail. Toutes les analyses de l'observatoire s'effectueront avec un focus sur l'égalité professionnelle.
L'observatoire permet ainsi d'acquérir et de développer une meilleure connaissance de l'emploi, des métiers, des qualifications de la branche.
A ces fins, l'observatoire est, notamment, chargé :
- de réaliser des études prospectives quantitatives et/ou qualitatives des métiers et des qualifications aux niveaux tant local, régional que national, ciblées ou spécifiques ;
- d'identifier, de faire connaître les métiers et qualifications ;
- d'identifier/anticiper les évolutions des métiers ;
- de créer tout outil pédagogique, de formation, d'information, quel que soit le support ;
- d'informer les entreprises, les salariés, les jeunes, les demandeurs d'emploi sur les métiers, les offres de formation, les perspectives d'évolution dans la branche... ;
- de participer à la promotion/valorisation des métiers.
(1) Le quatrième tiret du troisième alinéa de l'article 2 est étendu sous réserve de l'application du 3° du II de l'article R. 6332-36 du code du travail (arrêté du 23 avril 2013, art. 1er).
Un comité de pilotage paritaire est constitué au sein de la CPNEFP de la branche, qui commande des travaux à l'observatoire.
Il se réunit au moins deux fois par an.
Le comité de pilotage paritaire de l'observatoire sera chargé dans le cadre des missions définies à l'article 2 du présent accord :
- de mettre en œuvre les orientations générales ;
- d'arrêter les priorités du programme d'études ;
- de définir et de contrôler les moyens nécessaires pour ces études (budget, demande de financement...) ;
- de conduire les appels d'offres et de choisir les experts ;
- de suivre et de valider les travaux.
Le comité paritaire de pilotage est présidé par le président et le vice-président de la CPNE et pour la même durée.
Le secrétariat de l'observatoire est assuré par les services de l'AGEFOS-PME.
Il est chargé de mettre en œuvre les décisions du comité de pilotage, notamment par le biais d'une assistance technique, et d'assurer le bon fonctionnement administratif de l'observatoire.
Les travaux de l'observatoire sont financés selon les modalités légales et réglementaires en vigueur.
Un budget prévisionnel est établi chaque année sur la base d'un plan de travail élaboré conjointement.
Le comité paritaire de pilotage présentera un bilan annuel des travaux de l'observatoire à la CPNEFP.
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il est applicable à compter du 1er janvier 2013.
Les parties signataires conviennent de demander, sans délai, son extension.
La FNDPL est chargée des formalités nécessaires.
Les partenaires sociaux de la branche du commerce de détail des fruits et légumes, épicerie et produits laitiers considèrent la formation et le développement des compétences comme un élément essentiel de la compétitivité et de l'attractivité des entreprises de la branche.
Afin d'anticiper l'évolution des métiers, les partenaires sociaux ont besoin d'un outil prospectif efficace et spécifique à la branche du commerce de détail en fruits et légumes, épicerie et produits laitiers.
Dans ce cadre, ils souhaitent, par le présent accord, mettre en place un observatoire paritaire prospectif des métiers et des qualifications.
La création de cet observatoire s'inscrit dans une démarche globale et permanente d'enrichissement du dialogue social, de valorisation et de promotion des métiers de la branche, ainsi que du développement de l'emploi dans la branche.