Salaires
Texte officiel · en vigueur depuis le 20 septembre 2004
Préambule
Au 1er juillet 2004, le SMIC horaire a été augmenté par voie réglementaire de 5,8 %. Le taux horaire minimum est donc passé de 7,19 Euros à 7,61 Euros.
Cette augmentation de 5,8 % se décompose ainsi :
- 2,1 % au titre de la hausse de l'indice des prix à la consommation " hors tabac " des ménages urbains ;
- 3,7 % pour le retour au SMIC unique au 1er juillet 2005.
Dans la grille de salaires de la convention collective nationale des fruits et légumes, épicerie et produits laitiers, 5 niveaux (N 1 A, N 1 B, N 2, N 3 A et N 3 B) se retrouvent en dessous du SMIC.
Les partenaires sociaux se prononcent pour une nouvelle grille de salaires en prenant ainsi compte de l'augmentation du SMIC et de la volonté, partagée par tous, de rendre plus attractifs les différents niveaux de la grille de salaires.
L'avenant n° 37 de la convention collective du commerce de détail de fruits et légumes, épicerie et produits laitiers pose le principe que la réduction du temps de travail s'accompagne du maintien de salaire sous forme d'indemnité RTT.
Les partenaires sociaux, par ce présent accord, décident du sort des salaires maintenus en raison de la réduction du temps de travail.
Article 1er
Grille de salaires
Article 2
Sort des salaires maintenus en raison de la réduction du temps de travail avant le 1er juillet 2004
Aucune nouvelle garantie mensuelle de rémunération relative au SMIC n'a pas été créée après le 1er juillet 2002. Les différentes garanties mensuelles de rémunération sont revalorisées selon des taux variant de 2,1 % à 3,7310 %.
Les partenaires sociaux décident d'appliquer le même raisonnement à tous les niveaux de la grille de salaires. L'objectif est de faire disparaître au 1er juillet 2005 les indemnités de réduction du temps de travail.
Article 3 Formalités administratives
Le présent avenant est applicable à compter du 1er novembre 2004.
Il sera déposé en 5 exemplaires à la DDTEFP et 1 exemplaire au greffe du conseil de prud'hommes.
Les parties signataires ont convenu de demander, sans délai, l'extension du présent avenant ; la fédération nationale des détaillants de produits laitiers étant chargée des formalités ci-dessus.
Fait à Paris, le 20 septembre 2004.
Au 1er juillet 2004, le SMIC horaire a été augmenté par voie réglementaire de 5,8 %. Le taux horaire minimum est donc passé de 7,19 Euros à 7,61 Euros.
Cette augmentation de 5,8 % se décompose ainsi :
- 2,1 % au titre de la hausse de l'indice des prix à la consommation " hors tabac " des ménages urbains ;
- 3,7 % pour le retour au SMIC unique au 1er juillet 2005.
Dans la grille de salaires de la convention collective nationale des fruits et légumes, épicerie et produits laitiers, 5 niveaux (N 1 A, N 1 B, N 2, N 3 A et N 3 B) se retrouvent en dessous du SMIC.
Les partenaires sociaux se prononcent pour une nouvelle grille de salaires en prenant ainsi compte de l'augmentation du SMIC et de la volonté, partagée par tous, de rendre plus attractifs les différents niveaux de la grille de salaires.
L'avenant n° 37 de la convention collective du commerce de détail de fruits et légumes, épicerie et produits laitiers pose le principe que la réduction du temps de travail s'accompagne du maintien de salaire sous forme d'indemnité RTT.
Les partenaires sociaux, par ce présent accord, décident du sort des salaires maintenus en raison de la réduction du temps de travail.
Article 1er
Grille de salaires
| NIVEAUX | TAUX HORAIRE |
| N 1 A | 7,75 Euros |
| N 1 B | 7,80 Euros |
| N 2 | 7,91 Euros |
| N 3 A | 8,02 Euros |
| N 3 B | 8,17 Euros |
| N 4 A | 8,26 Euros |
| N 4 B | 8,35 Euros |
| N 5 | 9,35 Euros |
| N 6 | 9,71 Euros |
| N 7 | 11,16 Euros |
| N 8 | 12,81 Euros |
Article 2
Sort des salaires maintenus en raison de la réduction du temps de travail avant le 1er juillet 2004
Aucune nouvelle garantie mensuelle de rémunération relative au SMIC n'a pas été créée après le 1er juillet 2002. Les différentes garanties mensuelles de rémunération sont revalorisées selon des taux variant de 2,1 % à 3,7310 %.
Les partenaires sociaux décident d'appliquer le même raisonnement à tous les niveaux de la grille de salaires. L'objectif est de faire disparaître au 1er juillet 2005 les indemnités de réduction du temps de travail.
| DATE DE REDUCTION | TAUX DE REVALORISATION |
| du temps de travail | de la garantie de rémunération |
| Du 15 juin 1998 au | |
| 30 juin 1999 | 3,7310 % |
| Du 1er juillet 1999 au | |
| 30 juin 2000 | 3,3050 % |
| Du 1er juillet 2000 au | |
| au 30 juin 2001 | 2,7205 % |
| Du 1er juin 2001 au | |
| 30 juin 2002 | 2,3002 % |
| Après le 1er juillet 2002 | 2,1000 % |
Article 3 Formalités administratives
Le présent avenant est applicable à compter du 1er novembre 2004.
Il sera déposé en 5 exemplaires à la DDTEFP et 1 exemplaire au greffe du conseil de prud'hommes.
Les parties signataires ont convenu de demander, sans délai, l'extension du présent avenant ; la fédération nationale des détaillants de produits laitiers étant chargée des formalités ci-dessus.
Fait à Paris, le 20 septembre 2004.