Accord du 6 mai 2026 relatif au champ d'application de la convention collective

L'article 1er de la convention collective nationale du commerce à distance et du e-commerce est modifié pour être rédigé comme suit :

« La présente convention collective nationale ainsi que ses avenants et annexes sont conclus afin de régler les rapports de travail entre les employeurs et les salariés des entreprises dont l'activité principale est :

• Le commerce de détail de tous types de produits par tout média :

Cela inclut :
– le commerce de détail de tous types de produits par correspondance ;
– le commerce de détail de tous types de produits par Internet ;
– la vente directe par téléphone ou par le truchement de la radio ou de la télévision ;
– les activités de vente aux enchères au détail sur Internet ;
– le commerce de détail spécialisé de produits par correspondance ;
– le commerce de détail spécialisé de produits par Internet.

• L'activité de services d'intermédiation en ligne pour le commerce, ce qui inclut :

Les activités de services d'intermédiation électronique en ligne pour le commerce de détail non spécialisé ou spécialisé, telles que les plateformes électroniques de commerce sur Internet, dites “Places de marchés” ou “Market place”.

L'activité de service d'intermédiation en ligne pour le commerce désigne tout site internet permettant à un tiers (personne morale ou personne physique) de proposer commercialement à la vente, ou à la location, des biens, produits ou services à des acheteurs potentiels (personnes physiques ou morales).

Ces activités sont notamment répertoriées dans la nomenclature d'activités françaises révision 2 (NAF rév. 2, 2008) sous les codes NAF 4791A et 4791B.

Ces activités seront notamment ventilées dans la NAF 2025, applicable dès le 1er janvier 2027, sous les codes suivants :
– 47.11L : “Commerce de détail non spécialisé à prédominance alimentaire hors magasin”, sous réserve que l'entreprise exerce bien son activité principale par voie électronique/en ligne ;
– 47.12H : “Autre commerce de détail non spécialisé en magasin de moins de 2 500 m² ou hors magasin”, sous réserve que l'entreprise exerce bien son activité principale par voie électronique/en ligne ;
– 47.25Y : “Commerce de détail de boissons”, non destinées à la consommation sur place ni fabriquées sur place, sous réserve que l'entreprise exerce bien son activité principale par voie électronique/en ligne ;
– 47.40Y : “Commerce de détail d'équipements de l'information et de la communication”, sous réserve que l'entreprise exerce bien son activité principale par voie électronique/en ligne ;
– 47.51Y : “Commerce de détail de textiles”, sous réserve que l'entreprise exerce bien son activité principale par voie électronique/en ligne ;
– 47.52H : “Commerce de détail de quincaillerie, de matériaux de construction et de bricolage, de peinture et de verre en magasin de plus de 400 m² ou hors magasin”, sous réserve que l'entreprise exerce bien son activité principale par voie électronique/en ligne ;
– 47.53Y : “Commerce de détail de tapis, moquettes et revêtements de murs et de sols”, sous réserve que l'entreprise exerce bien son activité principale par voie électronique/en ligne ;
– 47.54Y : “Commerce de détail d'appareils électroménagers”, sous réserve que l'entreprise exerce bien son activité principale par voie électronique/en ligne ;
– 47.55G : “Commerce de détail de meubles”, sous réserve que l'entreprise exerce bien son activité principale par voie électronique/en ligne ;
– 47.55H : “Commerce de détail d'appareils d'éclairage, de vaisselle et d'autres équipements du foyer”, sous réserve que l'entreprise exerce bien son activité principale par voie électronique/en ligne ;
– 47.61Y : “Commerce de détail de livres”, sous réserve que l'entreprise exerce bien son activité principale par voie électronique/en ligne ;
– 47.63Y : “Commerce de détail d'articles de sport”, sous réserve que l'entreprise exerce bien son activité principale par voie électronique/en ligne ;
– 47.64Y : “Commerce de détail de jeux et jouets”, sous réserve que l'entreprise exerce bien son activité principale par voie électronique/en ligne ;
– 47.69Y : “Commerce de détail de biens culturels et de loisirs”, sous réserve que l'entreprise exerce bien son activité principale par voie électronique/en ligne ;
– 47.71Y : “Commerce de détail d'habillement”, sous réserve que l'entreprise exerce bien son activité principale par voie électronique/en ligne ;
– 47.72G : “Commerce de détail de chaussures”, sous réserve que l'entreprise exerce bien son activité principale par voie électronique/en ligne ;
– 47.72H : “Commerce de détail de maroquinerie et d'articles de voyage”, sous réserve que l'entreprise exerce bien son activité principale par voie électronique/en ligne ;
– 47.73Y : “Commerce de détail de produits pharmaceutiques”, sous réserve que l'entreprise exerce bien son activité principale par voie électronique/en ligne ;
– 47.74G : “Commerce de détail d'optique”, sous réserve que l'entreprise exerce bien son activité principale par voie électronique/en ligne ;
– 47.74H : “Commerce de détail d'autres articles médicaux et orthopédiques”, sous réserve que l'entreprise exerce bien son activité principale par voie électronique/en ligne ;
– 47.75Y : “Commerce de détail de parfumerie et de produits de beautés”, sous réserve que l'entreprise exerce bien son activité principale par voie électronique/en ligne ;
– 47.76Y : “Commerce de détail de fleurs, plantes, graines, engrais”, sous réserve que l'entreprise exerce bien son activité principale par voie électronique/en ligne ;
– 47.77Y : “Commerce de détail d'articles d'horlogerie et de bijouterie”, sous réserve que l'entreprise exerce bien son activité principale par voie électronique/en ligne ;
– 47.79G : “Commerce de détail d'antiquités et livres anciens”, sous réserve que l'entreprise exerce bien son activité principale par voie électronique/en ligne ;
– 47.79H : “Commerce de détail d'autres biens d'occasion”, sous réserve que l'entreprise exerce bien son activité principale par voie électronique/en ligne ;
– 47.81Y : “Commerce de détail de véhicules automobiles”, sous réserve que l'entreprise exerce bien son activité principale par voie électronique/en ligne ;
– 47.82Y : “Commerce de détail de pièces et accessoires de véhicules automobiles”, sous réserve que l'entreprise exerce bien son activité principale par voie électronique/en ligne ;
– 47.83Y : “Commerce de détail de motocycles et de pièces et accessoires de motocycles”, sous réserve que l'entreprise exerce bien son activité principale par voie électronique/en ligne ;
– 47.91Y : “Activités de service d'intermédiation pour le commerce de détail non spécialisé”, sous réserve que l'entreprise exerce bien son activité principale par voie électronique/en ligne ;
– 47.92G : “Activités de service d'intermédiation pour le commerce de détail de véhicules automobiles”, sous réserve que l'entreprise exerce bien son activité principale par voie électronique/en ligne ;
– 47.92J : “Activités de service d'intermédiation pour le commerce de détail spécialisé d'autres biens”, sous réserve que l'entreprise exerce bien son activité principale par voie électronique/en ligne.

La liste des codes APE ci-dessus n'est pas exhaustive. Sont également comprises dans le champ d'application de la présente convention les entreprises exerçant à titre principal une activité de commerce par voie électronique/en ligne, y compris lorsque leur code APE n'est pas expressément visé ci-dessus.

Cette convention collective nationale ainsi que ses avenants et annexes s'appliquent également aux personnels des entreprises dont l'activité principale est ci-dessus référencée qui travaillent dans tout établissement lié à l'activité principale (entrepôts, centres d'appels, sièges sociaux…).

Ces textes s'appliquent à l'ensemble des entreprises ci-dessus définies se situant sur le territoire national, y compris dans les départements et régions d'outre-mer.

Cette convention collective nationale ainsi que ses avenants et annexes s'appliquent également aux personnels des entreprises dont l'activité principale est ci-dessus référencée qui travaillent dans tout établissement lié à l'activité principale (entrepôts, centres d'appels, sièges sociaux…).

Ces textes s'appliquent à l'ensemble des entreprises ci-dessus définies se situant sur le territoire national, y compris dans les départements et régions d'outre-mer. »

Les parties signataires du présent accord considèrent qu'il n'y a pas de spécificités d'application dudit accord aux entreprises en fonction de leur taille.

Pour cette raison, aucune stipulation particulière n'a été prise pour les entreprises de moins de cinquante salariés, conformément à l'article L. 2261-23-1 du code du travail.

L'union professionnelle du e-commerce et du commerce à distance notifiera le texte à l'ensemble des organisations représentatives.

La validité de l'accord de branche est subordonnée à l'absence d'opposition de la majorité des organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application de l'accord.

L'opposition est exprimée par écrit dans le délai de 15 jours à compter de la date de notification de l'accord. Elle est motivée. Elle précise les points de désaccord. Elle est notifiée aux signataires.

Conformément aux articles L. 2231-6 et D. 2231-3 du code du travail, le présent accord sera déposé par la partie la plus diligente auprès des services centraux du ministre chargé du travail en un exemplaire original sur support papier et un exemplaire sur support électronique.

Les dispositions du présent accord sont applicables au lendemain de la parution de l'arrêté d'extension.

Les parties signataires du présent accord conviennent d'en demander l'extension.