Avenant n° 2 du 10 décembre 2024 à l'accord du 22 avril 2020 relatif à la mise en œuvre de la réforme de la formation professionnelle sur la reconversion ou promotion par alternance (Pro-A)

Le présent avenant a pour objet de réviser les dispositions de l'accord du 22 avril 2020 et de son 1er avenant en date du 14 juin 2022 relatifs à la mise en œuvre du dispositif de reconversion ou promotion par alternance (dit « Pro-A »), conclu au sein de la convention collective du commerce à distance.

Certaines certifications inactives à ce jour ont fait l'objet ou feront l'objet d'un nouveau dépôt et d'un nouvel enregistrement au Répertoire national des certifications professionnelles.

Dès lors, dans ce cas, il est convenu que les formations inactives figurant dans la liste des certifications éligibles à la Pro-A au sein de la branche du commerce à distance sont retirées et remplacées, lorsque cela est le cas, par les formations actives déposées par les certificateurs et enregistrées au répertoire national des certifications professionnelles.

(1) Article étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 6324-3 du code du travail, lesquelles prévoient que les certifications listées par un accord de branche sont éligibles à condition d'être actives au répertoire national des certifications professionnelles.  
(Arrêté du 27 juin 2025 - art. 1)

Les parties signataires du présent accord considèrent qu'il n'y a pas de spécificités d'application dudit accord aux entreprises en fonction de leur taille.

Pour cette raison, aucune stipulation particulière n'a été prise pour les entreprises de moins de cinquante salaries, conformément à l'article L. 2261-23-1 du code du travail.

L'union professionnelle des entreprises du commerce à distance notifiera le texte à l'ensemble des organisations représentatives.

La validité de l'accord de branche est subordonnée à l'absence d'opposition de la majorité des organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application de l'accord.

L'opposition est exprimée par écrit dans le délai de 15 jours à compter de la date de notification de l'accord. Elle est motivée. Elle précise les points de désaccord. Elle est notifiée aux signataires.

Conformément aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du code du travail, le présent accord sera déposé par la partie la plus diligente auprès des services centraux du ministre chargé du travail en un exemplaire original sur support papier et un exemplaire sur support électronique.

Le présent avenant entrera en vigueur dès le lendemain de la publication au Journal officiel de l'arrêté d'extension.

Les parties signataires du présent accord conviennent d'en demander l'extension.