Accord du 22 avril 2020 relatif à la mise en place du dispositif « Pro-A »

Les dispositions du présent accord s'appliquent aux salariés des entreprises de la branche en contrat à durée indéterminée (CDI) ainsi qu'aux salariés bénéficiaires d'un contrat à durée indéterminée conclu en application de l'article L. 5134-19-1 du code du travail, notamment les salariés dont la qualification est insuffisante au regard de l'évolution des technologies ou de l'organisation du travail. Elle concerne également les salariés placés en position d'activité partielle mentionnée à l'article L. 5122-1 du présent code.

Le présent accord vise à prévenir les conséquences dues aux mutations technologiques et économiques et permettre la promotion de salariés par l'obtention de nouvelles compétences, conformément aux dispositions de l'article L. 6324-1 du code du travail.

Les formations suivies devront permettre d'acquérir :
– un diplôme ou un titre à finalité professionnelle enregistré au RNCP ;
– un certificat de qualification professionnelle (CQP-CQPI) ;
– une qualification reconnue dans notre classification des emplois  (1).

(1) Les termes « une qualification reconnue dans notre classification des emplois » sont exclus de l'extension en tant qu'ils contreviennent aux dispositions prévues par l'article L. 6324-3 du code du travail.  
(Arrêté du 7 novembre 2020 - art. 1)

Dans le cadre du présent accord, les parties signataires dressent la liste suivante des certifications professionnelles éligibles à la « Pro-A ».

Métiers	Sanction	Libellé	Fiche RNCP	Niveau
Logistique	CAP	Opérateur/ opératrice logistique	22689	3
	BEP	Logistique et transport	7387	3
	Titre professionnel	Cariste d'entrepôt	34857	3
	Titre RNCP	Opérateur logistique polyvalent	35144	4
	Titre professionnel	Préparateur de commandes en entrepôt	34860	3
	Bac pro	Logistique	1120	4
	Titre professionnel	Technicien (ne) en logistique d'entreposage	1899	4
	BTS	Gestion des transports et logistique associée	35400	5
	Titre professionnel	Technicien (ne) supérieur (e) en méthodes et exploitation logistique	1901	5
	DUT	Gestion logistique et transport	2462	5
	Licence professionnelle	Management des processus logistiques	29992	6
	Titre RNCP	Responsable en logistique	34198	6
	Titre RNCP	Responsable de la chaîne logistique	35869	6
	Licence professionnelle	Logistique et pilotage des flux	29988	6
Marketing, développement commercial, relation client	BTS	Négociation et digitalisation de la relation client	34030	5
	BTS	Management des unités commerciales	462	5
	Titre professionnel	Manager d'unité marchande	32291	5
	BTS	Management commercial opérationnel	34031	5
	Titre	Responsable management opérationnel commercial et marketing	34977	6
	Titre RNCP	Responsable commercial et marketing (1)	9842	6
	Licence professionnelle	E-commerce et marketing numérique	30060	6
UX designer	Titre RNCP	Développeur Web	35959	5
	Titre professionnel	Designer Web	26602	5
	Licence professionnelle	Métiers du numérique : conception rédaction et réalisation Web	29971	6
	Titre RNCP	Concepteur de projets en design et arts graphiques, options : design graphique, design numérique, design d'espace, design produits, design de mode, illustration et animation	30719	6
	Titre professionnel	Concepteur développeur d'applications	31678	6
Data Analyst/ Data Miner	Licence professionnelle	Métiers du décisionnel et de la statistique	29969	6
SI	Titre RNCP	Technicien (ne) systèmes, réseaux et sécurité	28668	5
Comptabilité	BTS	Brevet de technicien supérieur comptabilité et gestion	31059	5
	Titre RNCP	Diplôme de comptabilité et gestion (DCG)	35526	6

Ces certifications répondent aux besoins de nos entreprises tels qu'ils sont ressortis à l'issue des études menées par l'observatoire prospectif du commerce, sous l'égide du ministère du travail, dans le cadre de l'EDEC commerce 2017-2020 (annexe 1) et de l'étude de « l'impact du e-commerce et des modes de consommations sur les entreprises du commerce à distance » réalisée par le Credo en 2019 où, outre les aspects organisationnels et stratégiques des entreprises, le besoin de compétences des salariés sur les métiers visés par les certifications ci-dessus listées était clairement ressorti comme étant un enjeu majeur.

Certifications correspondant à une nouvelle inscription sur la liste des formations éligibles à la « Pro-A » dans la branche

Domaine	Certification	Libellé	RNCP	Fin de validité	Niveau
Data	Titre RNCP	Développeur en intelligence artificielle	35770	08/07/2024	5
	Titre RNCP	Concepteur développeur en science des données	35288	10/02/2026	6
	Titre RNCP	Développeur intelligence artificielle	35254	10/02/2024	6
	Titre RNCP	Responsable de la protection des données des organisations	35680	17/06/2024	6
	Titre RNCP	Expert en sciences des données (MS)	35197	20/01/2026	7
	Titre RNCP	Chef de projet en développement de solutions d'intelligence artificielle	35255	10/02/2024	7
	Titre RNCP	Chef de projet intelligence artificielle	35253	11/02/2024	7
	Titre RNCP	Expert en ingénierie des systèmes d'information	35275	10/02/2026	7
	Titre RNCP	Directeur de la donnée (chief data officer)	35771	08/07/2023	7
	Titre RNCP	Expert en intelligence artificielle	35975	15/10/2022	7
Logistique	Titre RNCP	Responsable des opérations logistiques	35896	15/09/2026	6
	Titre RNCP	Responsable opérationnel de la chaine logistique	35869	15/09/2024	6
	Titre RNCP	Manager de la supply chain et achats (MS)	32227	18/12/2023	7
	Titre RNCP	Manager achats et supply chain	26146	08/02/2023	7
	Master	Gestion de production, logistique, achats (fiche nationale)	34032	31/08/2024	7
	Titre RNCP	Manager en achats et logistique	35441	17/03/2024	7
Marketing, développement commercial, relation client	Titre RNCP	Conseiller de vente omnicanale de point de vente spécialisé mode et beauté	35759	08/07/2024	4
	Titre RNCP	Sommelier-conseil, caviste	35863	15/09/2026	4
	Titre RNCP	Technicien-vendeur en produits sports option « cycles » ou « sports de glisse »	35978	15/10/2022	4
	Titre RNCP	Conseiller commercial en vins et spiritueux	35535	19/04/2026	5
	Titre RNCP	Manager dans l'univers de la beauté	35266	10/02/2026	6
	Titre RNCP	Responsable marketing commerce et expérience client	35261	10/02/2023	6
	Titre RNCP	Responsable retail dans le luxe	35268	10/02/2026	6
	Titre RNCP	Designer concepteur de mode (2)	35447	17/03/2022	6
	Titre RNCP	Responsable commercial et marketing	35540	19/04/2024	6
	Titre RNCP	Chargé du marketing et de la communication	35742	08/07/2022	6
	Titre RNCP	Responsable du développement de l'unité commerciale	35754	08/07/2023	6
	Titre RNCP	Responsable en développement marketing et vente	35758	08/07/2023	6
	Titre RNCP	Retail manager mode et beauté	35745	08/07/2024	6
	Titre RNCP	Responsable marketing digital et publicité en ligne	35857	15/09/2024	6
	Titre RNCP	Styliste designer	35872	15/09/2024	6
	Master	Marketing, vente (fiche nationale)	35907	31/08/2027	7
	Titre RNCP	Manager option retail ou wholesale	35199	20/01/2024	7
	Titre RNCP	Manager commercial et marketing	35208	20/01/2026	7
	Titre RNCP	Manager digital (MS)	35198	20/01/2024	7
	Titre RNCP	Manager de la stratégie et de la performance commerciale	35894	15/09/2023	7
	Titre RNCP	Manager de business unit	35961	15/10/2026	7
	Titre RNCP	Manager du développement des produits de mode	35958	15/10/2023	7
	Titre RNCP	Manager du marketing et du développement de produits de mode	36047	24/11/2024	7
Qualité, sécurité, environnement	Titre RNCP	Responsable qualité, santé, sécurité, environnement	35862	15/09/2026	6
Ressources humaine	Titre RNCP	Manager des ressources humaines (MS)	35657	17/06/2026	7
	Titre RNCP	Manager des ressources humaines	36387	25/04/2024	7
UX Désigner	Titre RNCP	Webdesigner	35542	19/04/2026	5
	Titre RNCP	Concepteur développeur d'applications web	35653	17/06/2024	6
	Titre RNCP	Designer créateur de produit de mode et textile	35676	17/06/2023	6
	Titre RNCP	Manager/ designer de produits et services numériques	35864	15/09/2026	7
	Titre RNCP	Chef de projet multimédia	35582	19/05/2024	7

(1) Certification exclue de l'extension en tant qu'elle contrevient aux dispositions prévues par l'article L. 6324-3 du code du travail.
(Arrêté du 7 novembre 2020 - art. 1)

(2) Certification exclue de l'extension en tant qu'elle contrevient aux dispositions prévues par l'article L. 6324-3 du code du travail.
(Arrêté du 7 mars 2023 - art. 1)

La commission paritaire nationale de l'emploi et la formation professionnelle étant l'instance où sont abordés régulièrement les sujets en lien avec les dispositifs de formation professionnelle, les parties signataires du présent accord conviennent que la CPNEFP aura pour mission tout ajout ou modification de la liste des certifications visées à l'article 3 du présent accord avant d'être repris dans un avenant signé par les partenaires sociaux de la branche ; la CPPNI pouvant cependant décider de ne pas être liée par les choix proposés par la CPNEFP.

(1) Article étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 6324-3 du code du travail.  
(Arrêté du 7 novembre 2020 - art. 1)

Les frais pouvant être pris en charge sont les suivants :
– frais pédagogiques (couvrant notamment les enseignements généraux, professionnels et technologiques dispensés lors des actions de formation) ;
– frais de transport et d'hébergement ;
– la rémunération et les charges sociales légales et conventionnelles des salariés lors de leur formation.

Les parties signataires conviennent de renvoyer à la SPP la fixation des niveaux de prise en charge.

Conformément à l'article L. 6324-6 du code du travail, le contrat de travail du salarié devra faire l'objet d'un avenant qui précisera la durée de l'action et l'objet de la reconversion ou de la promotion par alternance qu'il obtiendra dans l'entreprise à l'issue de sa formation, une fois la certification obtenue.

L'avenant au contrat sera déposé selon les modalités prévues à l'article L. 6224-1 du code du travail (transmission à l'opérateur de compétences), sous réserve d'adaptations précisées par décret.

Pendant sa formation, le salarié bénéficie de la protection sociale en matière d'accidents du travail et de maladies professionnelles.

Lorsque la formation se déroule pendant le temps de travail, le maintien de la rémunération du salarié est assuré.

Conformément à l'article D. 6324-2, l'employeur désigne, parmi les salariés de l'entreprise, un tuteur chargé d'accompagner chaque bénéficiaire de la reconversion ou la promotion par alternance.

Les parties signataires rappellent que la durée du dispositif de reconversion ou promotion par alternance est déterminée en fonction des exigences des référentiels de formations des diplômes, titres ou certificats de qualification professionnels visés.

En application des dispositions légales et réglementaires, la reconversion ou la promotion par alternance a une durée comprise entre 6 et 12 mois. Conformément à l'article L. 6325-12 du code du travail, les parties signataires décident que cette durée peut être allongée jusqu'à 24 mois lorsque la nature des qualifications prévues l'exige.  (1)

Pour les jeunes de 16 à 25 ans révolus, n'ayant pas validé un second cycle de l'enseignement secondaire et qui ne sont pas titulaires d'un diplôme de l'enseignement technologique ou professionnel, elle peut être étendue à 36 mois.

Conformément aux dispositions légales et réglementaires, les actions de positionnement, d'évaluation et d'accompagnement ainsi que les enseignements généraux, professionnels et technologiques doivent être comprises entre 15 %, sans être inférieure à 150 heures, et 25 % de la durée du dispositif.

Toutefois, cette durée pourra être supérieure à 25 % lorsque les actions de formation l'exigent pour atteindre les compétences visées.

(1) Phrase exclue de l'extension en tant qu'elle contrevient aux dispositions prévues par l'article L. 6325-12 du code du travail.  
(Arrêté du 7 novembre 2020 - art. 1)

Les parties signataires indiquent expressément que l'objet du présent accord ne justifie pas de spécificités d'application dudit accord aux entreprises en fonction de leur taille.

Les dispositions du présent accord prennent effet à compter du 1er jour qui suit l'arrêté d'extension.

Conformément aux directives du ministère du travail du fait des circonstances exceptionnelles liées à l'épidémie de « Covid-19 », la procédure de dépôt des accords de branche est adaptée.

Le présent accord sera ainsi déposé par voie électronique à l'adresse [email protected], en ajoutant aux pièces habituellement requises (version Word anonymisée et justificatifs de notification de l'accord aux organisations syndicales représentatives) une version PDF de l'accord signé (ou une version de l'ensemble des exemplaires signés par chacune des parties s'il n'a pas été possible de faire figurer l'ensemble des signatures sur le même exemplaire).

Le dépôt papier de l'original signé du présent accord sera effectué postérieurement au dépôt de la version électronique auprès du secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes conformément à l'article D. 2231-2 du code du travail.