En vigueur · signé le 8 avril 2026 · effet au 11 juillet 2026 · Étendu par arrêté du 6 juillet 2026 (JORF du 10 juillet 2026)
Source : Légifrance (DILA), base KALI, réutilisée sous Licence Ouverte 2.0. Dernière mise à jour : 11 octobre 2026. Ce texte n'a pas de valeur officielle ; seule la version publiée sur Légifrance fait foi. Voir la convention sur Légifrance
Les règles non traitées dans cet accord sont issues de la convention collective nationale des collaborateurs salariés des entreprises d'économistes de la construction et de métreurs vérificateurs (IDCC 3213) suivant le champ d'origine de l'entreprise.
Les valeurs de salaires minima par niveau selon les grilles issues de la convention collective nationale des collaborateurs salariés des entreprises d'économistes de la construction et de métreurs vérificateurs (IDCC 3213) sont revalorisés de la façon suivante :
– grille nationale : 1,5 % pour les niveaux de A1 à F, de 2,02 % pour le niveau cadre G (qui ne peut pas être inférieur au PMSS) et 1 % pour les niveaux de cadre de H à I ;
– grille Île-de-France : 1,5 % pour les niveaux de A1 à F et 1 % pour les niveaux de cadre de G à I.
ETAM
| Niveau | Salaire minimal mensuel national (hors Île-de-France) |
Salaire minimal mensuel région Île-de-France |
|---|---|---|
| A1 | 1 883,47 € | 1 964,42 € |
| A2 | 2 036,24 € | 2 168,50 € |
| B | 2 310,16 € | 2 428,17 € |
| C | 2 555,25 € | 2 683,47 € |
| D | 2 902,46 € | 3 045,42 € |
| E | 3 157,75 € | 3 325,68 € |
| F | 3 497,02 € | 3 691,04 € |
Cadres
| Niveau | Salaire minimal mensuel national (hors Île-de-France) | Salaire minimal mensuel région Île-de-France |
|---|---|---|
| G | 4 005,13 € | 4 077,40 € |
| H | 4 014,30 € | 4 280,74 € |
| I | 4 738,91 € | 4 999,77 € |
Le présent accord prend effet, pour l'ensemble des entreprises adhérentes ou non à l'un des syndicats signataires, le lendemain du jour de la publication de l'arrêté d'extension au Journal officiel ou le premier jour du mois suivant dans le cas où cette publication a lieu à compter du 16 du mois.
Conformément à l'article R. 2261-1 du code du travail et à la loi du 23 mars 2006 applicable à compter du 24 mars 2007, aucune différence de rémunération ne peut être justifiée par une différence entre femme et homme. En conséquence, les signataires s'engagent à mettre tout en œuvre pour réduire toute différence de traitement entre femme et homme.
La branche étant composée principalement d'entreprises de moins de cinquante salariés, il n'y a pas lieu de prévoir de stipulations spécifiques.
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Les parties signataires demanderont l'extension du présent accord conformément aux dispositions des articles L. 2261-16 et L. 2261-24 du code du travail.
Cet accord fait l'objet d'une signature électronique. Il est ouvert à la signature à compter du 8 avril 2026 à 12 heures jusqu'au 14 avril 2026 12 heures.