Avenant n° 1 du 19 décembre 2024 à l'accord de substitution du 10 juin 2024 relatif à la fusion de convention collective

L'article 3.4.4 « Secrétariat » est modifié par les dispositions suivantes :

« Article 3.4.4

Secrétariat et lieu de commission

La coprésidence assure paritairement le secrétariat de la commission.

Les partenaires sociaux décident que le collège patronal met à disposition une “ ressource ” et perçoit en contrepartie un forfait de 800 € par réunion financé à partir des fonds paritaires.

Les partenaires sociaux décident que ce forfait comprend la prise de note pendant la réunion, la rédaction du relevé de décision, les échanges avec les membres de la commission pour validation du relevé, l'envoi du relevé de décision aux membres identifiés et l'intégration dans l'outil informatique de stockage.

Les partenaires sociaux décident que le collège patronal met à disposition une salle de réunion et perçoit en contrepartie un forfait de 300 € par commission financé à partir des fonds paritaires. »

Les autres dispositions de l'article demeurent.

L'article 3.5.2 « Coprésidence et fonctionnement » est complété par la disposition suivante :

« Les partenaires sociaux décident que les commissions paritaires régionales CPRFE pourront se tenir en présentiel ou en distanciel. »

Les autres dispositions de l'article demeurent.

L'article 5.2.2 « Indemnisation des entreprises employant des salariés mandatés par des organisations syndicales » est modifié par la disposition suivante :

« La rémunération des salariés (dans la limite des salaires bruts et charges patronales) mandatés par leur organisation syndicale représentative auprès des commissions paritaires de la branche au niveau national ou régional est remboursée aux employeurs. »

Les autres dispositions de l'article demeurent.

L'article 5.2.3 Indemnisation des organisations syndicales et patronales est modifié par les dispositions suivantes :

« Le montant de l'enveloppe forfaitaire allouée par séance à chaque type de commission paritaire nationale est fixé à 10 000 €.

Pour les commissions paritaires régionales il est fixé à 4 000 €.

Ces montants pourront être révisés par accord de branche. »

Les autres dispositions de l'article demeurent.

La rédaction de l'article 6 est modifié ainsi :

« Outre le fait de réaffirmer sa volonté de procéder à un rapprochement tel qu'évoqué à l'article 4, les signataires rappellent leur volonté de faire vivre un dialogue social régulier et efficient au niveau de la branche et s'engagent notamment à ouvrir prochainement de nouvelles négociations portant sur … »

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée à compter de sa signature.

Les signataires demandent l'extension du présent accord conformément aux dispositions des articles L. 2261-16 et L. 2261-24 du code du travail.

Le présent accord pourra être révisé ou dénoncé à tout moment, conformément aux dispositions légales applicables.

Cet avenant est ouvert à la signature le jeudi 19 décembre 2024 jusqu'au vendredi 20 décembre 2024 à 12 heures.