Article sans numéro
Texte officiel · en vigueur depuis le 13 mars 2020
Les partenaires sociaux entendent conclure un avenant afin de mettre à jour les règles de financement du fonds de fonctionnement et de développement du paritarisme (FFDP).
- Avenant
- IDCC 3213
Avenant n° 3 du 20 décembre 2018 relatif au financement du fonds de fonctionnement et de développement du paritarisme (FFDP)
En vigueur · signé le 20 décembre 2018 · effet au 13 mars 2020 · Étendu par arrêté du 6 mars 2020 (JORF du 12 mars 2020)
Source : Légifrance (DILA), base KALI, réutilisée sous Licence Ouverte 2.0. Dernière mise à jour : 11 octobre 2026. Ce texte n'a pas de valeur officielle ; seule la version publiée sur Légifrance fait foi. Voir la convention sur Légifrance
Texte en vigueur
Article 1er — Champ d'application du présent accord
Texte officiel · en vigueur depuis le 13 mars 2020Le présent accord s'applique aux entreprises visées à l'article 1er de la convention collective nationale des collaborateurs salariés des entreprises d'économistes de la construction et des métreurs-vérificateurs du 16 décembre 2015.
Article 2 — Modalités de financement du fonds de fonctionnement et de développement du paritarisme (FFDP)
Texte officiel · en vigueur depuis le 13 mars 2020Au sein du chapitre XIV « Développement du paritarisme » de la convention collective nationale du 16 décembre 2015 des collaborateurs salariés des entreprises d'économistes de la construction et des métreurs vérificateurs, le taux de la cotisation annuelle défini à l'article 79 « Financement du FFDP » est porté à 0,15 % en lieu et place des 0,06 % précédemment fixés.
Article 3 — Durée du présent accord
Texte officiel · en vigueur depuis le 13 mars 2020
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Article 4 — Suivi du présent accord
Texte officiel · en vigueur depuis le 13 mars 2020
Le présent accord fera l'objet d'un suivi annuel, afin de garantir l'efficacité du dialogue social dans la branche et son adaptation aux nécessités pratiques et/ou juridiques.
Article 5 — Formalités. – Date d'entrée en vigueur
Texte officiel · en vigueur depuis le 13 mars 2020Révision et dénonciation
Sous réserve du respect des conditions de validité telles qu'énoncées par le code du travail, le présent accord fera l'objet de la procédure relative au dépôt et à la demande d'extension, conformément aux dispositions légales en vigueur.
Le présent accord entrera en vigueur le lendemain de la date de parution au Journal officiel de son arrêté d'extension.
Il peut être révisé ou dénoncé conformément aux dispositions légales en vigueur.