En vigueur · signé le 12 mars 2025 · effet au 1er juillet 2025 · Étendu par arrêté du 27 mai 2025 (JORF du 12 juin 2025)
Rattaché à la convention collective Coiffure (IDCC 2596).
Source : Légifrance (DILA), base KALI, réutilisée sous Licence Ouverte 2.0. Dernière mise à jour : 11 octobre 2026. Ce texte n'a pas de valeur officielle ; seule la version publiée sur Légifrance fait foi. Voir la convention sur Légifrance
Le champ d'application du présent avenant est identique à celui de l'avenant n° 11 du 16 avril 2008 relatif au régime frais de santé, conclu dans le cadre de la convention collective nationale de la coiffure et des professions connexes du 10 juillet 2006.
L'article 3 « Garanties » de l'avenant n° 11 du 16 avril 2008 modifié par avenants ultérieurs est supprimé et remplacé par les stipulations suivantes :
« Les tableaux de garanties (1) sont conformes aux dispositions des contrats responsables, prévues par l'article L. 871-1 du code de la sécurité sociale, R. 871-1 et suivants du code de la sécurité sociale ainsi qu'au panier de soin minimum ANI prévu par les articles L. 911-7 du code de la sécurité sociale, D. 911-1 et suivants du code de la sécurité sociale.
(Tableaux non reproduits, consultables en ligne sur le site Légifrance, rubrique Publications officielles des conventions collectives.)
https :// www. legifrance. gouv. fr/ download/ file/ pdf/ boc _ 20250016 _ 0000 _ 0013. pdf/ BOCC
(1) Les tableaux de garanties sont étendus sous réserve du respect du cahier des charges des contrats responsables prévu à l'article R. 871-2 du code de la sécurité sociale, concernant l'application des prix limites de vente par l'arrêté du 3 décembre 2018.
(Arrêté du 27 mai 2025 - art. 1)
L'article 5 « Cotisations » est remplacé par les stipulations suivantes :
« Les entreprises relevant de la convention collective nationale de la coiffure et des professions connexes devront prendre en charge au minimum 59 % de la cotisation globale correspondant à la couverture familiale (salarié + enfants) pour la garantie “ base ”.
Les taux de cotisation du régime sont les suivants à compter du 1er juillet 2025 :
Régime des actifs
Les taux de cotisation du régime de base sont les suivants :
| Base conventionnelle Taux de cotisations mensuels exprimés en % du PMSS (1) |
|
|---|---|
| Salariés + enfant (s) | Conjoint facultatif |
| Régime général | |
| 1,500 % | 1,090 % |
| Régime local | |
| 1,222 % | 0,887 % |
| (1) PMSS = plafond mensuel de la sécurité sociale. | |
Les taux de cotisation des options sont les suivants :
| Régime optionnel Taux de cotisations mensuels exprimés en % du PMSS (1) |
|
|---|---|
| Adulte | Enfant |
| Option confort | |
| 0,859 % | 0,534 % |
| Option confort plus | |
| 1,231 % | 0,784 % |
| (1) PMSS = plafond mensuel de la sécurité sociale. | |
Régime d'accueil loi Évin
Les anciens salariés et, les personnes garanties du chef de l'assuré décédé, qui bénéficient d'un maintien de couverture en application de l'article 4 de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989 dite « loi Évin », doivent acquitter l'intégralité des cotisations finançant leur maintien, dans les conditions suivantes :
| Base conventionnelle Taux de cotisations mensuels exprimés en % du PMSS (1) |
||
|---|---|---|
| Structure de cotisations | Salariés + enfant (s) | Conjoint facultatif |
| Régime général | ||
| Année 1 | 1,500 % | 1,635 % |
| Année 2 | 1,875 % | |
| Année 3 | 2,174 % | |
| Régime local | ||
| Année 1 | 1,222 % | 1,331 % |
| Année 2 | 1,527 % | |
| Année 3 | 1,771 % | |
| (1) PMSS = plafond mensuel de la sécurité sociale. | ||
| Régime optionnel Taux de cotisations mensuels exprimés en % du PMSS (1) |
||
|---|---|---|
| Structure de cotisations | Adulte | Enfant |
| Option confort | ||
| Année 1 | 0,859 % | 0,534 % |
| Année 2 | 1,074 % | |
| Année 3 | 1,289 % | |
| Option confort plus | ||
| Année 1 | 1,231 % | 0,784 % |
| Année 2 | 1,538 % | |
| Année 3 | 1,846 % | |
| (1) PMSS = plafond mensuel de la sécurité sociale. | ||
Les partenaires sociaux considèrent que le régime conventionnel de frais de santé de la branche de la coiffure et des professions connexes doit s'appliquer dans les mêmes conditions quelle que soit la taille de l'entreprise.
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.
Il s'incorpore à l'avenant du 16 avril 2008, tel qu'il résulte de ses différents avenants, qu'il modifie.
Le présent avenant pourra être révisé ou dénoncé dans les conditions prévues par le code du travail.
Il entre en vigueur au 1er juillet 2025.
Il est établi en un nombre suffisant d'exemplaires pour notification à chacune des organisations syndicales représentatives conformément aux dispositions de l'article L. 2231-5 du code du travail et déposé par la partie la plus diligente auprès du service compétent, dans les conditions prévues à l'article L. 2231-6 du code du travail, précisées par les articles D. 2231-2 et suivants. Il fera l'objet d'une publication sur la base de données nationale prévue à l'article L. 2231-5-1 du code du travail.
Les partenaires sociaux conviennent de demander l'extension du présent avenant dans les conditions fixées aux articles L. 2261-24 et suivants du code du travail.
Les salariés des entreprises relevant de la convention collective nationale de la coiffure et des professions connexes bénéficient d'un régime frais de santé formalisé par l'avenant n° 11 du 16 avril 2008, modifié par avenants ultérieurs.
Soucieux de maintenir l'équilibre du régime, (1) les partenaires sociaux se sont réunis afin de modifier le régime actuel. Le présent avenant a ainsi pour objet la modification, à effet du 1er juillet 2025 :
– d'une part, des taux de cotisations du régime ;
– et d'autre part, des prestations prévues par la garantie « Base conventionnelle » et par l'option « Confort plus ».
Les dispositions conventionnelles sont ainsi modifiées dans les conditions qui suivent.
(1) Les mots « Soucieux de maintenir l'équilibre du régime » figurant au préambule sont exclus de l'extension en tant qu'ils contreviennent aux dispositions de l'article L. 912-1 du code de la sécurité sociale dans la mesure où, en l'absence de recommandation, les parties sont libres de fixer des taux de cotisation et des niveaux de garantie, mais elles ne pilotent pas un régime mutualisé qui n'a pas d'existence conventionnelle au sein de la branche.
(Arrêté du 27 mai 2025 - art. 1)