En vigueur · signé le 6 juillet 2023 · effet au 1er janvier 2024 · Étendu par arrêté du 12 décembre 2023 (JORF du 27 décembre 2023)
Rattaché à la convention collective Coiffure (IDCC 2596).
Source : Légifrance (DILA), base KALI, réutilisée sous Licence Ouverte 2.0. Dernière mise à jour : 11 octobre 2026. Ce texte n'a pas de valeur officielle ; seule la version publiée sur Légifrance fait foi. Voir la convention sur Légifrance
Le champ d'application du présent avenant est identique à celui de l'avenant n° 11 du 16 avril 2008 relatif au régime frais de santé, conclu dans le cadre de la convention collective nationale de la coiffure et des professions connexes du 10 juillet 2006.
L'article 3 « Garanties » de l'avenant n° 11 du 16 avril 2008 modifié par avenants ultérieurs est supprimé et remplacé par les stipulations suivantes :
« Les tableaux de garanties sont conformes aux dispositions des contrats responsables, prévues par l'article L. 871-1 du code de la sécurité sociale, R. 871-1 et suivants du code de la sécurité sociale ainsi qu'au panier de soin minimum ANI prévu par les articles L. 911-7 du code de la sécurité sociale, D. 911-1 et suivants du code de la sécurité sociale.
(Tableau (1) non reproduit, consultable en ligne sur le site Légifrance, rubrique Bulletins officiels des conventions collectives à l'adresse suivante : https :// www. legifrance. gouv. fr/ download/ file/ pdf/ boc _ 20230037 _ 0000 _ 0019. pdf/ BOCC.)
(1) Le tableau de garanties de l'optique de l'article 2 est étendu sous réserve du respect du cahier des charges des contrats responsables, prévu à l'article R. 871-2 du code de la sécurité sociale, concernant l'application des prix limites de vente par l'arrêté du 3 décembre 2018.
(Arrêté du 12 décembre 2023 - art. 1)
L'article 5 « Cotisations » est remplacé par les stipulations suivantes :
« Les entreprises relevant de la convention collective nationale de la coiffure et des professions connexes devront prendre en charge au minimum 59 % de la cotisation globale correspondant à la couverture familiale (salarié + enfants).
Les taux de cotisation du régime sont les suivants :
Régime des actifs
(Taux de cotisations mensuels exprimés en % du PMSS = plafond mensuel de la sécurité sociale)
| Salarié + enfant (s) | Conjoint facultatif | |
|---|---|---|
| Base conventionnelle | Régime général | |
| 1,402 % | 1,019 % | |
| Régime local | ||
| 1,142 % | 0,829 % | |
| Adulte | Enfant | |
|---|---|---|
| Régime général et régime local | ||
| Régime optionnel : | ||
| Option CONFORT | 0,803 % | 0,499 % |
| Option CONFORT PLUS | 1,150 % | 0,733 % |
Régime d'accueil loi EVIN
(Taux de cotisations mensuels exprimés en % du PMSS = plafond mensuel de la sécurité sociale)
Les anciens salariés et, les personnes garanties du chef de l'assuré décédé, qui bénéficient d'un maintien de couverture en application de l'article 4 de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989 dite « loi Evin », doivent acquitter l'intégralité des cotisations finançant leur maintien, dans les conditions suivantes :
| Salarié + enfant (s) | Conjoint facultatif | |
|---|---|---|
| Base conventionnelle | ||
| Régime général | ||
| Année 1 | 1,402 % | 1,529 % |
| Année 2 | 1,753 % | |
| Année 3 | 2,031 % | |
| Régime local | ||
| Année 1 | 1,142 % | 1,244 % |
| Année 2 | 1,428 % | |
| Année 3 | 1,655 % | |
| Adulte | Enfant | |
|---|---|---|
| Régime général et régime local | ||
| Régime optionnel | ||
| Option CONFORT | ||
| Année 1 | 0,803 % | 0,499 % |
| Année 2 | 1,004 % | |
| Année 3 | 1,205 % | |
| Option CONFORT + | ||
| Année 1 | 1,150 % | 0,733 % |
| Année 2 | 1,438 % | |
| Année 3 | 1,725 % | |
Les partenaires sociaux considèrent que le régime conventionnel frais de santé de la branche de la coiffure et des professions connexes doit s'appliquer dans les mêmes conditions quelle que soit la taille de l'entreprise.
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.
Il s'incorpore à l'avenant du 16 avril 2008, tel qu'il résulte de ses différents avenants, qu'il modifie.
Le présent avenant pourra être révisé ou dénoncé dans les conditions prévues par le code du travail.
Il entre en vigueur au 1er janvier 2024.
Il est établi en un nombre suffisant d'exemplaires pour notification à chacune des organisations syndicales représentatives conformément aux dispositions de l'article L. 2231-5 du code du travail et déposé par la partie la plus diligente auprès du service compétent, dans les conditions prévues à l'article L. 2231-6 du code du travail, précisées par les articles D. 2231-2 et suivants. Il fera l'objet d'une publication sur la base de données nationale prévue à l'article L. 2231-5-1 du code du travail.
Les partenaires sociaux conviennent de demander l'extension du présent avenant dans les conditions fixées aux articles L. 2261-24 et suivants du code du travail.
Les salariés des entreprises relevant de la convention collective nationale de la coiffure et des professions connexes bénéficient d'un régime frais de santé formalisé par l'avenant n° 11 du 16 avril 2008.
Les partenaires sociaux se sont réunis afin de rénover, dans son ensemble, le dispositif actuel.
Le présent avenant a ainsi pour objet de modifier, à effet du 1er janvier 2024, la structure du régime frais de santé, désormais composé d'une base et de deux niveaux de garanties optionnels, le contenu des tableaux de garanties, ainsi que les taux de cotisations du régime.
Les dispositions conventionnelles sont ainsi modifiées dans les conditions qui suivent.