Avenant n° 47 du 11 mai 2023 relatif à la classification professionnelle des salariés titulaires du certificat « Réaliser des techniques de coiffure pour cheveux spécifiques, bouclés à crépus »

Reconnaissance du certificat « Réaliser des techniques de coiffure pour cheveux spécifiques, bouclés à crépus » dans la grille de classifications professionnelles des employés techniques de la coiffure, d'agents de maîtrise de la coiffure et cadres de la coiffure.

Le certificat « Réaliser des techniques de coiffure pour cheveux spécifiques, bouclés à crépus » est reconnu à partir du niveau I/ échelon 3 de la grille des classifications des emplois.

Ainsi, les modifications suivantes sont apportées à l'article 3.4 de l'avenant n° 23 à la convention collective nationale de la coiffure et des professions connexes du 10 juillet 2006 relatif à la refonte des classifications professionnelles et aux rémunérations des employés techniques de la coiffure, des cadres et agents de maîtrise de la coiffure :
– au niveau I, échelon 3, dans la colonne qualifications, l'intitulé « certificat “ Réaliser des techniques de coiffure pour cheveux spécifiques, bouclés à crépus ” » est intégré ;
– au niveau II, échelon 1, dans la colonne qualifications, l'intitulé « certificat “ Réaliser des techniques de coiffure pour cheveux spécifiques, bouclés à crépus ” » est intégré ;
– au niveau II, échelon 2, dans la colonne qualifications, l'intitulé « certificat “ Réaliser des techniques de coiffure pour cheveux spécifiques, bouclés à crépus ” » est intégré ;
– au niveau II, échelon 3, dans la colonne qualifications, l'intitulé « certificat “ Réaliser des techniques de coiffure pour cheveux spécifiques, bouclés à crépus ” » est intégré ;
– au niveau III, échelon 1, dans la colonne qualifications, l'intitulé « certificat “ Réaliser des techniques de coiffure pour cheveux spécifiques, bouclés à crépus ” » est intégré ;
– au niveau III, échelon 2, dans la colonne qualifications, l'intitulé « certificat “ Réaliser des techniques de coiffure pour cheveux spécifiques, bouclés à crépus ” » est intégré ;
– au niveau III, échelon 3, dans la colonne qualifications, l'intitulé « certificat “ Réaliser des techniques de coiffure pour cheveux spécifiques, bouclés à crépus ” » est intégré.

Il est rappelé que l'avenant n° 23 à la convention collective nationale de la coiffure et des professions connexes, en date du 16 avril 2012, pris en son article 3.3, consacre le principe d'un faisceau de quatre critères pour déterminer la classification d'un salarié et donc de son niveau de rémunération. Le seul fait pour un salarié, préalablement à la conclusion de son contrat de travail ou durant son exécution, d'être titulaire d'un diplôme ou titre n'engendre aucune automaticité dans la classification de son emploi.

Le champ d'application du présent avenant est identique à celui de la convention collective nationale de la coiffure et des professions connexes du 10 juillet 2006.

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur à compter du premier jour du mois civil qui suivra la date de publication de l'arrêté d'extension au Journal officiel.

En application de l'article L. 2261-23 du code du travail, eu égard au domaine de négociation du présent accord et à la configuration des entreprises du secteur de la coiffure qui sont dans leur grande majorité des TPE, aucune stipulation spécifique n'est prévue pour les entreprises ayant un effectif inférieur à 50 salariés.

Il pourra être dénoncé dans les conditions prévues par le code du travail, en respectant un préavis de trois mois.

L'avenant pourra être révisé selon les dispositions de l'article L. 2261-7 du code du travail.

L'adhésion à l'avenant se fait dans les conditions prévues par l'article L. 2261-3 du code du travail.

Le présent avenant sera fait en un nombre suffisant d'exemplaires pour être remis à chacune des parties contractantes et déposé auprès de la direction générale du travail et du secrétariat du greffe du conseil de prud'hommes de Paris, dans les conditions prévues par le code du travail, en vue de son extension. Ces formalités seront accomplies par le secrétariat de la CPPNI.