• Avenant
  • IDCC 2596

Avenant n° 6 du 20 avril 2023 à l'avenant n° 11 du 16 avril 2008 relatif au régime frais de santé

En vigueur · signé le 20 avril 2023 · effet au 1er juillet 2023 · Étendu par arrêté du 10 juillet 2023 (JORF du 26 juillet 2023)

Rattaché à la convention collective Coiffure (IDCC 2596).

Source : Légifrance (DILA), base KALI, réutilisée sous Licence Ouverte 2.0. Dernière mise à jour : 11 octobre 2026. Ce texte n'a pas de valeur officielle ; seule la version publiée sur Légifrance fait foi. Voir la convention sur Légifrance

Texte en vigueur

Article 1er — Champ d'application

Texte officiel · en vigueur depuis le 1er juillet 2023

Le champ d'application du présent avenant est identique à celui de l'avenant n° 11 du 16 avril 2008 relatif au régime frais de santé, conclu dans le cadre de la convention collective nationale de la coiffure et des professions connexes du 10 juillet 2006.

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Article 2 — Modification de l'article 5 de l'avenant n° 11 du 16 avril 2008

Texte officiel · en vigueur depuis le 1er juillet 2023

L'article 5 « Cotisations » est remplacé par les stipulations suivantes :

« Les entreprises relevant de la convention collective nationale de la coiffure et des professions connexes devront prendre en charge au minimum 59 % de la cotisation globale correspondant à la couverture familiale (salarié + enfants).

Les taux de cotisation du régime sont les suivants :

Taux de cotisations au 1er juillet 2023

Régime des actifs
Salarié + enfant (s) Conjoint facultatif
Régime général
Base 1,337 % 0,972 %
Régime local
Base 1,089 % 0,791 %
Adulte Enfant
Régime général et régime local
Option 1 0,351 % 0,216 %
Option 2 0,630 % 0,392 %
Option 3 0,939 % 0,598 %

Régime accueils loi Évin 2 [1]
Salarié + enfant (s) Conjoint facultatif
Régime général
Base année 1 1,337 % 1,458 %
Base année 2 1,671 %
Base année 3 1,937 %
Régime local
Base année 1 1,089 % 1,186 %
Base année 2 1,361 %
Base année 3 1,577 %
Adulte Enfant
Régime général et régime local
Option 1 année 1 0,351 % 0,216 %
Option 1 année 2 0,439 %
Option 1 année 3 0,527 %
Option 2 année 1 0,630 % 0,392 %
Option 2 année 2 0,788 %
Option 2 année 3 0,945 %
Option 3 année 1 0,939 % 0,598 %
Option 3 année 2 1,174 %
Option 3 année 3 1,409 %
[1] Bénéficiaires du dispositif de l'article 4 de la loi Évin ayant adhéré à compter du 1er juillet 2017.

Régime accueils loi Évin 1 [2]
Salarié + enfant (s) Conjoint facultatif
Régime général
Base 1,937 % 1,458 %
Régime local
Base 1,577 % 1,186 %
Adulte Enfant
Régime général et régime local
Option 1 0,527 % 0,216 %
Option 2 0,945 % 0,392 %
Option 3 1,409 % 0,598 %
[2] Bénéficiaires du dispositif de l'article 4 de la loi Évin ayant adhéré avant le 1er juillet 2017.

* PMSS = plafond mensuel de la sécurité sociale. »

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Article 3 — Stipulations spécifiques pour les entreprises de moins de 50 salariés

Texte officiel · en vigueur depuis le 1er juillet 2023


Les partenaires sociaux considèrent que le régime conventionnel de frais de santé de la branche de la coiffure et des professions connexes doit s'appliquer dans les mêmes conditions quelle que soit la taille de l'entreprise.

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Article 4.1 — Durée et entrée en vigueur

Texte officiel · en vigueur depuis le 1er juillet 2023

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.

Il s'incorpore à l'avenant du 16 avril 2008, tel qu'il résulte de ses différents avenants, qu'il modifie.

Le présent avenant pourra être révisé ou dénoncé dans les conditions prévues par le code du travail.

Il entre en vigueur au 1er juillet 2023.

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Article 4.2 — Dépôt et extension

Texte officiel · en vigueur depuis le 1er juillet 2023

Il est établi en un nombre suffisant d'exemplaires pour notification à chacune des organisations syndicales représentatives conformément aux dispositions de l'article L. 2231-5 du code du travail et déposé par la partie la plus diligente auprès du service compétent, dans les conditions prévues à l'article L. 2231-6 du code du travail, précisées par les articles D. 2231-2 et suivants. Il fera l'objet d'une publication sur la base de données nationale prévue à l'article L. 2231-5-1 du code du travail.

Les partenaires sociaux conviennent de demander l'extension du présent avenant dans les conditions fixées aux articles L. 2261-24 et suivants du code du travail.

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Préambule

Article

Texte officiel · en vigueur depuis le 1er juillet 2023

Les salariés des entreprises relevant de la convention collective nationale de la coiffure et des professions connexes bénéficient d'un régime conventionnel de frais de santé formalisé par l'avenant n° 11 du 16 avril 2008.

Les partenaires sociaux se sont réunis afin d'envisager la révision du dispositif. Cette révision a été rendue nécessaire pour revenir à un équilibre financier du régime.

Les dispositions conventionnelles sont ainsi modifiées dans les conditions qui suivent.

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