• Accord de salaires
  • IDCC 0953

Avenant n° 45 du 17 mai 2022 relatif aux salaires au 1er mai 2022

En vigueur · signé le 17 mai 2022 · effet au 17 mai 2022 · Étendu par arrêté du 25 août 2022 (JORF du 31 août 2022)

Rattaché à la convention collective Charcuterie de détail (IDCC 0953).

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Texte en vigueur

Article sans numéro

Texte officiel · en vigueur depuis le 17 mai 2022


Entre les organisations professionnelles et syndicales signataires, il a été convenu ce qui suit après discussions sur la situation économique du secteur et l'impact de la crise sanitaire sur l'activité des entreprises :

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Article 1er — Nouvelle grille des salaires

Texte officiel · en vigueur depuis le 1er mai 2022


À compter du 1er mai 2022, les salaires horaires applicables dans les entreprises entrant dans le champ d'application de la convention collective nationale de la charcuterie de détail (IDCC 953) sont fixés comme suit :


(En euros.)

Salaire brut horaire
Coefficient Heure normale
150 11,11
160 11,26
170 11,38
180 11,73
190 12,21
200 12,63
Agents de maîtrise
210 12,94
220 13,34
230 13,78
240 14,24
260 15,15
Cadres
300 17,30
330 18,67

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Article 2 — Entreprises de moins de 50 salaries

Texte officiel · en vigueur depuis le 17 mai 2022


Il est rappelé que les entreprises de la branche étant majoritairement des TPE dont l'effectif moyen est de 5 salariés, il n'y a pas lieu de prévoir des dispositions spécifiques pour les entreprises de moins de 50 salariés dans les accords négociés au sein de la présente CPPNI.

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Article 3 — Égalité professionnelle hommes/femmes

Texte officiel · en vigueur depuis le 17 mai 2022


Les partenaires sociaux rappellent que les entreprises doivent garantir un salaire équivalent entre tous les salariés pour un même niveau de responsabilité, de formation et d'expérience. Ils tiennent à cet égard à réaffirmer le principe de l'égalité de rémunération entre les femmes et les hommes, conformément aux dispositions de l'article L. 3221-2 du code du travail.

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Article 4 — Entrée en vigueur

Texte officiel · en vigueur depuis le 17 mai 2022


Le présent accord entre en vigueur à compter de sa signature pour les entreprises adhérant à l'organisation professionnelle d'employeurs signataire et au plus tard à compter de son extension. L'ensemble des mesures, objets du présent accord, prendront effet rétroactivement au 1er mai 2022.

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Article 5 — Dépôt et demande d'extension

Texte officiel · en vigueur depuis le 17 mai 2022

Le présent accord, établi en vertu des articles L. 2221-2 et suivants du code du travail est fait en nombre suffisant d'exemplaires pour notification à chacune des organisations représentatives et dépôt dans les conditions prévues par les articles L. 2231-6, L. 2261-1, L. 2262-8 et D. 2231-2 du code du travail.

Les parties conviennent également d'en demander l'extension en application de l'article L. 2261-15 du code du travail.

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